* Lettre de résiliation * Décompte de créance * Avis de livraison * Facture d'acquisition du matériel Nous relevons que M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Nous relevons qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que la demande a

L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure

Il en résulte donc une incohérence dans le motif de résiliation par ZEPHIR.

avis de réception en date du 22 avril 2023, adressant la facture de résiliation anticipée.

contractuelle de résiliation.

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, elle a résilié le contrat de LOA par courrier du 1er octobre 2024.

de sa délivrance, apparaît régulière.

La société ETCHETO adresse le 30 avril 2024 un courrier à la société [F], l'informant de la résiliation de plein droit du contrat avec ADD, et en indiquant que cette résiliation entraine la caducité du

Nous relevons en particulier qu'il n'est pas justifié de la résiliation effective des contrats alors que le demandeur précise dans sa lettre recommandée que faute de paiement le contrat pourra être résilié

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.

Le 14 octobre 2022, par LRAR, le défendeur a demandé au demandeur la résiliation du contrat de location en raison du non-fonctionnement des matériels.

* L'article 14-Résiliation des conditions générales de location du contrat de location de M2M, cédé à [J], stipule en son paragraphe 14.3 : « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS expose : Qu'aux termes des articles 9 – CAS DE RESILIATION et 10 - INDEMNITE DE RESILIATION du contrat de location du 3 juin

Enfin, Mme [R] elle-même a résilié son propre contrat en expédiant son courrier de résiliation depuis un bureau de poste situé à [Localité 2], en date du 31 octobre 2022, date à laquelle deux autres courriers

Sur l'indemnité de résiliation au titre des loyers à échoir Relève les termes de l'article 5 (Résiliation pour inexécution contractuelle) du contrat : « … En outre, le locataire devra verser au loueur

; * La somme de 6.652.8 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société FLEURS FRIES de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et

C'est pourquoi XFS met en demeure COGEST par courrier RAR du 14 décembre 2023, de lui régler les loyers impayés sous huitaine, et lui rappelant qu'à défaut de règlement le contrat serait résilié de plein

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a formulé les demandes suivantes : CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001926116