Sans nouvelles, elle était parfaitement fondée à prononcer la résiliation du contrat à effet au 8 octobre 2023, ce qu'elle a fait, et demande au tribunal de le constater * MONTREUIL BOUCHERIE lui est

La résiliation des contrats, non exclusifs, n'étaient pas nécessaires à la sauvegarde. Elle a servi au débiteur pour s'affranchir de ses obligations contractuelles de manière frauduleuse.

Attendu que le contrat de location signé par la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING indique dans son article 8.2 que « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas

de cuisine à la fin du mois de novembre 2024 et la reprise du poste par le dirigeant, * La réduction du nombre de fournisseurs et un travail sur les marges pour revenir à celles du secteur, * La résiliation

Mécontente du réseau internet et téléphonie déployés par Keyyo, Madame [Y] a résilié le contrat la liant à Keyyo.

ET [D] [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [U] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

ET COFICA [M] expose que : * Sur le bien-fondé de la résiliation du contrat de crédit-bail : * L'article 13 des conditions générales stipule que la résiliation peut être prononcée en cas de non-paiement

contraire du juge-commissaire, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, CONSTATE que l'offre de la société SCOP CDL est mieux disante au regard des dispositions de

LOCAM réclame au titre du contrat résilié : Les conditions générales du contrat précisent notamment dans leur Article 15 : Résiliation : « 15.1 : Le contrat de licence pourra être résilié de plein droit

résiliation de plein droit du contrat de location gérance

[M] [B] [V] ne peut non plus se soustraire au paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle en alléguant qu'elle n'a commis aucun manquement grave au contrat puisque la rupture du contrat avant

Résiliation du Contrat de crédit pour inexécution des Engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions légales de l'article 1226 du code civil : * 1.1.

comme date de résiliation du contrat de location.

A la même date, la société INCOMM SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels

Elle soutient que le non-respect par Monsieur [G] [N] de son obligation contractuelle de paiement malgré la mise en demeure en date du 24 avril 2025, a entrainé la résiliation de plein-droit du contrat

de l'article 10.2 du contrat aux termes duquel : « En cas de non-paiement à échéance d'un seul terme de loyer (…) le contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur sans qu'il ait besoin de ne

Observe que jamais elle n'a reconnu que le contrat aurait été résilié, comme le prétend SGS.

Il en résulte qu'il ne dispose plus d'aucun droit sur les contrats en question.

Autorise l'administrateur judiciaire à résilier les contrats non repris par le repreneur.