PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30/04/2026 DEMANDEUR : SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) - [Adresse 1], liquidateur judiciaire de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

En l'absence de règlement, les relations contractuelles ont pris fin le 31 décembre 2025 donc la société DYNAMIC-SERVICES n'a plus aucun titre pour occuper les surfaces d'exploitation mais n'a pas procédé

qu'inscrit en qualité de co-gérant au registre du commerce et des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement aux risques

exploité par la SCEA [S]), * Dire si à son avis, compte tenu de la cause du sinistre ayant affecté E6, les cinq autres éoliennes El à E5 du parc éolien sont susceptibles de présenter des défauts et/ou risques

* 53.309,82 € au titre du prêt convention déléguée BPI France n°08751658, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,50 % jusqu'à parfait règlement * 9.271,67 € au titre du prêt d'équipement

La société [T] a cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023, après avoir réglé 12 loyers sur 24 pour le contrat n° 244933FM0, 11 loyers pour les contrats n° 267900FM0 et 284345FM0, et 5 loyers pour

une perspective de règlement amiable, et met en demeure STEAM'O de lui adresser un avoir correspondant.

Dans la mesure où le prêt était adapté à la situation de l'entreprise il ne saurait présenter un risque d'endettement excessif Sur l'obligation d'information : Les courriers au titre de l'information

L'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 impose que le prêteur procède à une évaluation diligente du risque et de la solvabilité de l'emprunteur.

Le 4 octobre 2022, SND a reçu un premier courrier « d'avertissement » de la DDPP, la mettant en garde sur le risque de voir sa responsabilité pénale engagée pour tromperie ou tentative de tromperie.

En revanche, Madame la Juge-commissaire souligne les points positifs suivants : * l'arrêt de la franchise devrait permettre une réduction des coûts ; * les sommes à la CDC permettraient le règlement

redressement judiciaire de la SA AMPERE en liquidation judiciaire en faisant valoir l'existence de créances postérieures impayées, l'absence de visibilité sur l'exploitation et sur la trésorerie, le risque

in fine, au titre du prêt n°08744397 et, ce, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel de retard à compter du décompte provisoire arrêté à la date du 27 août 2024 et ce jusqu'à parfait règlement

GENERALE met également en demeure la société CHARTREUSE ASCENSEUR de payer, sous 15 jours, la somme de 9.583,15€ au titre des échéances impayées du contrat de prêt professionnel, en l'informant du risque

Le prix de rachat a été fixé à 1 200 euros par action, soit un montant total de 8 520 000 euros pour [R], à régler en six annuités de 1 420 000 euros chacune, de 2021 à 2026.

Plan d'apurement du passif de LA BOITE Le projet de plan prévoit les modalités suivantes d'apurement du passif : * Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément

au titre des prélèvements effectués depuis le mois de juillet 2023 » ; Par mail du 25 octobre 2023, la société CORHOFI informait la société SECURE ONE que la société VIVISOL ne reprendra pas les règlements