Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel, toute voie de recours et sans caution. 2025005160 Suivant exploit de la SCP D. AVALLE et X.

En l'absence de revenus il ne sera pas possible de présenter un plan de redressement et il conviendra de céder l'actif immobilier.

L'objectif est de céder le fonds de commerce avant mars 2026. Le juge commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire eu égard au terme de la période d'observation.

[O] UNE SOMME DE 2 000,00 EUROS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES [Immatriculation 1] DE LA LOI SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/01/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A ORDONNE

Monsieur [I] indique avoir essayé de céder son fonds de commerce, mais qu'aucune offre n'a aboutie. Il termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M., [I], [C] (EI) -, [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BUCHERON - RCS, [Localité 1] 790 049 282 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEANS

Il a été entendu : * Monsieur Xavier MARQUIS, président, assisté de Monsieur [V] [J] du cabinet SADEC, expert-comptable, * Monsieur [W] [E], directeur général, * Madame [Q] [H], représentante CEE,

Si ce n'est pas possible il va falloir céder la SOCIETE NOUVELLE PSD. Le mandataire judiciaire estime que la réduction des charges semble indispensable et qu'une cession est davantage souhaitable.

C'est à compter de cette date que pouvait naître l'obligation de céder ses titres et que pouvait commencer à courir le délai prévu par l'article 7.3 du pacte ; ATTENDU que la date du licenciement est

A l'ouverture de la procédure le dirigeant souhait céder son entreprise. Désormais il s'oriente vers un plan de redressement.

Le SDC IL PARADISIO a donc convoqué une assemblée générale aux fins de régulariser la situation et céder la partie commune intégrée dans les lots vendus à la société [C].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025 N° RG : 2025F00943 La société BPI FRANCE [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL

Le Tribunal observe que la Directive 86/653/CEE du Conseil de la CEE, adoptée le 18 décembre 1986, concerne la coordination des législations des États membres relatives aux agents commerciaux indépendants

et que la conversion de la procédure de redressement judiciaire apparaît donc inéluctable ; Attendu que le dirigeant explique que la société a un stock de bateaux gagés et non gagés qu'il espérait céder

au greffe le 12 mars 2025, la SARL CSMB demande au tribunal de Céans la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité du fonds de commerce et l'autorisation de céder le fonds de commerce au profit de la société

D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE PMA - RCS ALENCON 913 772 133, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON ENCONTRE, VU LES DIFFERENTS JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS

D'AUTRE PART ; PAR ACTE EN DATE DU 06/03/2025 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER A NON PERSONNE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 656 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL DE CEANS

qu'à l'ouverture en 2019 la société a très vite connu du succès et que c'est ainsi qu'une deuxième boutique a été ouverte, l'engouement étant toujours au rendez-vous, ils ont souhaité avec son associé céder