non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Périmètre social Le candidat reprend tous les contrats de travail en cours (soit 3 salariés au jour de l'audience).

; * Que la société STN refuse régulièrement de communiquer des éléments tangibles et clairs quant aux heures effectives travaillées par ses employés ; * Que tous les salariés de STN n'ont pas travaillé

les salariés en instance de rupture conventionnelle, en cas de refus par l'administration fiscale de la rupture des contrats ou en cas de rétractation des salariés dans le délai imparti, la SAS [Localité

des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, KGO exploite une activité de Travaux

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.

ORDONNERA le transfert de 6 contrats de travail avec prise en charge des salaires, de l'intégralité des congés payés, RTT et autres droits acquis à la date de prise de jouissance par les salariés repris

Les candidats STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE et SAS [H] INVEST, pour le compte de la société SN [H] TP à constituer, et des salariés de la société débitrice, Messieurs [S] [G], [I] [F] et [Y] [M] se

Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à

Il a présenté les deux offres reçues.

HISTORIQUE La société AEQUO SARL a pour objet la réalisation de travaux paysagers, l'entretien de parcs et jardins et la réalisation de petits travaux de terrassement dans le prolongement de l'activité

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'appel d'offre a été prolongée jusqu'au 18 mars 2025 à l'issue duquel l'Administrateur Judiciaire a reçu une offre de reprise, émanant du candidat : * La société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE

Il a été contacté par le dirigeant de la SAS, [S], Monsieur, [G], [S], en vue de réaliser des travaux de rénovation dans l'appartement destiné aux salariés de l'entreprise.

Le 23 janvier 2024 par LRAR, JARNIAS répond à la mise en demeure de WEBEDIA et confirme son refus de payer.

Il indique que la proposition prévoit la reprise de quatre des cinq contrats de travail existants, sans reprise des congés payés acquis par les salariés, ce qu'il juge inacceptable.

civil, travaux publics, bâtiment, démolition [Adresse 1] Représentée par M.

A l'ouverture de la procédure, la société employait 42 salariés (soit un total de 25,5 ETP). Les effectifs ont été ramenés à 32 salariés, fin mars 2025.

Il précise que plusieurs mois de loyers sont impayés et que la commune a fait d'importants travaux sur le bâtiment ; qu'il espère une reprise de METAL INCO pour les salariés.