Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge MODIFICATION D'UN PLAN DE CESSION N° RG : 2025L01798 N° PC : 2024J01151 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE

Il en résulte donc que l'origine du blocage tient au seul fait de la société CMA CGM qui a refusé, pendant une dizaine de jours, d'effectuer les modifications demandées et a attendu l'arrivée du navire

Le 23 janvier 2023, la société MATIERES confirme livrer la 1ère partie de la commande dans la semaine mais refuse la prise en charge de la pose.

et rectificative à la requête déposée le 20 Octobre 2025 à savoir : Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribual de Commerce de céans du 22 octobre 2024, Modifier

utiles à l'évaluation de ces préjudices ; * Procéder à une analyse contrefactuelle de la situation économique de la société Car Concept Diffusion et de celle de la société C2A Diffusion eu égard au refus

* Les modifications tarifaires ont fait l'objet d'un avenant, régulièrement et librement signé par le demandeur.

Qu'une déclaration de modification de plan a été déposée au greffe de ce Tribunal par la débitrice, Attendu que l'article L. 626-31 al. 3 du Code de Commerce énonce « Une modification substantielle dans

Elles font également état d'un courriel du 19 juin 2024, reçu par erreur par la société MEDISET, concernant une commande d'échographe destinée à Monsieur [O].

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE la SARLu LA BOULANGERIE JAUNE Prononcé

Cette modification entraîne une diminution substantielle de la valeur vénale du bien.

Le 21/02/2025 la société FROIDCLIM écrit à la société [F] qu'elle va modifier le tuyau d'évacuation du fumoir, l'installation aspirante, récupérer le four qui, (sic), ne fonctionne pas correctement depuis

La SMMC a refusé de procéder au règlement de ces appels de fonds au motif qu'elle contestait la convention de compte prorata qu'elle n'a jamais signée.

* IDENTITES : Ce créancier a refusé les propositions de plan en précisant qu'il avait été réglé de sa facture de 375,44 € en 2025.

Enfin nous étudierons la recevabilité de la rétractation ou de la modification au titre du secret des affaires.

* BPI fait valoir aussi que la conséquence stipulée dans le contrat de celui-ci c'est une « éventuelle modification des retours financiers » mais en aucun cas un abandon de créance.

la rectification d'erreur matérielle, comparant par Maître [B] [C] suppléant Maître [D] [V], SELARL BLUM - ENGELHARD - DE CAZALET (BE2C), Avocats au Barreau de MARSEILLE, Procédure : Par requête reçue

Le simple refus de communication, aussi critiquable soit-il, ne constitue pas en soi un motif suffisant pour écarter le contradictoire.

Le 19/01/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont refusé la modification du périmètre d'intervention de la SARL ONPH au motif qu'aucune modification du périmètre d'intervention initial n'est

la proposition de modification du plan ; * le défaut de réponse vaut accord implicite.

Monsieur le juge commissaire et Monsieur le Procureur ont émis un avis favorable à la modification du plan telle que présentée.