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49 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5414cdc6046d4727272d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société JP BOULPAT CONSEILS a reçu la proposition du plan le 31 mai 2023.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92e41cdc6046d472e5390

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte ssp en date du 7 mai 2021, la CCM et LMC signent un avenant au contrat de prêt PGE, dont le numéro devient 10278 06162 00020045305, en modifiant les modalités de remboursement dudit prêt comme

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces factures ont été contestées par mail, et le 6 mai 2021 par lettre recommandée, par QUALITE RENOVATION, et celles-ci n'ont pas été réglées.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3647ecdc6046d47470a02

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Au 17 mars 2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élevait à 3 831 865,04 € se décomposant comme suit : […] Observations : * Le passif de la procédure de sauvegarde admis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ATTENDU que Monsieur [P] [N] terminait ce mail comme suit : « Dès le virement ou la preuve du virement reçu, notre marchandise partira mercredi matin pour nous être livrée au plus vite afin de pouvoir

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société L'EMBARCADERE a régulièrement, suivant lettre RAR du 29 septembre 2023, déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire à hauteur de 133.048,74 € correspondant, d'une part, au prix

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [V], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Les candidats devront s'engager à reconstituer le dépôt de garantie afférents au contrat de bail repris (site de [Localité 2]) entre les mains des organes de la procédure.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

SARL GROUPE BMS, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 811 229 624, dont le siège social est sis [Adresse 1], a désigné la SELARL GM, prise en la personne de Maître [N] [R], en qualité de mandataire

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d221eecdc6046d472ebd3b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

S'ajoutent à la politique de coûts imposée par le groupe des difficultés liées à l'exécution du contrat de distribution conclu entre ALDEBARAN et SBRJ en avril 2022.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e562e6cdc6046d47d7842e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

* Absence d'habilitation préfectorale : la société [Localité 1] ne possède pas d'habilitation préfectorale pour la gestion d'une chambre funéraire au [Adresse 4].

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

nos mains (BOC), aux coordonnées bancaires indiquées ci-dessus ». 37.

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur le remboursement du compte courant CONCORDE soutient (i) qu'en l'absence de toute demande de remboursement du compte courant d'associé par le titulaire du compte, ce qui est le cas en l'espèce, le

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba44b3cdc6046d470e26be

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Suivant courrier recommandé avec avis de réception du 25 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a déclaré sa créance entre les mains de la SELARLU [U] pour la somme privilégiée de 203.547,24

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TCOM

Contentieux Général

69afffeccdc6046d472474fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société EURYDICE, rappelle dans son assignation avoir déposé plainte le 27 janvier 2023 entre les mains de Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROANNE à l'encontre de

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Conditions de remboursement Le prêt est à REMBOURSEMENT CONSTANT. La définition de ce type de remboursement figure aux conditions générales.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 26 septembre 2019, BNP déclare sa créance à titre chirographaire entre les mains de Me [E] [A], mandataire judiciaire, à hauteur de la somme de 34 695,21 € au titre du prêt de 200 000 €.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Je vous demande de bien vouloir vous acquitter entre mes mains de la somme due sous 8 jours à compter de la réception de la présente. » Le tribunal relève que BC.n venant aux droits de Bateg a répondu

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Je vous demande de bien vouloir vous acquitter entre mes mains de la somme due sous 8 jours à compter de la réception de la présente. » Le tribunal relève que BC.n venant aux droits de Bateg a répondu

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