intégralement réglées, ou font l'objet de moratoires.

La PHARMACIE [Adresse 11] (« PHARMACIE ») a été créée en 2016 par le rachat du fonds de commerce de la PHARMACIE DU [Localité 8] CHENE, propriété de monsieur [V].

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens ; L'affaire a été appelée à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes le 13 décembre 2024, date à laquelle elle

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008799 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 02/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

action introduite dans le but d'obtenir la réparation du préjudice causé par une infraction dénoncée auprès des autorités pénales compétentes, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action

, n'a pas été remis en cause par les organes de la procédure, étant de jurisprudence constante que le cautionnement à durée indéterminée est licite.

Sur le fond, le rejet de la demande de report de la date de cessation des paiements La SELARL M.J.

Tel n'a pas été le cas dès lors que le chèque de 7 000 € remis en banque par Monsieur [W] [O] a été rejeté pour défaut de provision et aucun paiement échelonné n'a été honoré, l'échéancier n'a pas été

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 8 août 2023. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

caisse qui [lui] ont été remis », et la signature apposée en 2013, sous ladite mention, vaut bien reconnaissance de la remise du règlement intérieur de la CAISSE a été effectué, lesdites stipulations étant

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

L'article 80 du Code de procédure civile dispose que « si le juge se déclare compétent sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à expiration du délai pour former appel, et en cas d'appel

L'affaire appelée à l'audience du 7 septembre 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 avril 2025, date à laquelle elle a été retenue puis

si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Cette affaire, enregistrée sous le n° 2023 F 01562, a été appelée à 11 audiences de mise en état du 5 octobre 2023 au 3 octobre 2024.

que Madame [E] [C] née [V] n'a pas interjeté appel du jugement du 28 Janvier 2025 de sorte qu'il y a lieu de se prononcer sur les demandes pour lesquelles le Tribunal avait sursis à statuer ; S'agissant