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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Pour Monsieur [Q], la société CRISTAL'ID a fait signer le contrat dans la précipitation, obtenant la renonciation au droit de rétractation et remettant une copie illisible, ce qui démontre le vice du consentement
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
qui a renoncé à tout recours contre elle en cas de défaillance de la Presse.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
L'assignation principale délivrée par [U] à l'encontre d'[E] [W] étant fondée sur le contrat de vente et non sur le contrat de transport, le recours tel qu'exercé par [E] [W] contre la CMA-CGM, sur la
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
MANDATAIRE : SCP CBF & ASSOCIES [Adresse 3] Comparaissant par Maître [D] [L], Administrateur judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par [U] ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant
audience ordinaire
69e2d3a2cdc6046d47a27b13
9 septembre 2025
d'un tiers dès lors que ce dépôt ou inscription l'avait été pour le compte ou en fraude des droits du Repreneur ; •Le nom de domaine suivant : www.[01].fr ; et tout autre nom de domaine exploité ou non
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
* Sur la validité des contrats et de leurs stipulations contractuelles : * Sur l'absence de dol : * La SARL LE CANNET VOYAGES se fondant sur la durée non déterminée des contrats, et le non-respect
Chambre 04
69f238fbcdc6046d47fbce9d
10 juillet 2025
Les bénéficiaires signent un contrat de particulier employeur avec les intervenants et un contrat de mandat avec OUIHELP.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
cause de nullité, résolution ou résiliation du contrat de prestations.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
en l'espèce ainsi que la Cour de cassation l'a déjà jugé dans une situation analogue (Cass.
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
jamais intervenu, * Relever, en tout état de cause, l'absence de contrat de cession et de notification, * Relever qu'aucun contrat [N] n'a jamais été remis à l'EIRL [Q], * Relever que [N] ne dispose
Chambre 2-5
69d29ec8cdc6046d4739c8b4
4 avril 2025
Trois licenciements économiques ont été validés pour adapter l'effectif à la baisse du chiffre d'affaires.
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
Contrats non repris : * Les différents contrats LOCAM pour des éléments informatiques * Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
* La rupture du contrat La société JEUMONT ELECTRIC ne peut invoquer une rupture de commande le 13 mars 2024 par la non-signature par la société SAMBRONIC d'un contrat cadre auquel elle a renoncé en
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
23 avril 2026
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; au contraire, l'article 5 des deux contrats de cautionnement signés par M.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
Le mois de février a été impacté par le maintien des salaires et charges salariales des 3 salariés non repris, le temps de réaliser les licenciements, mais avec un chiffre d'affaires réduit post cession
chambre 1-5
69d2f1b0cdc6046d473f88e7
2 juillet 2025
[Y] une lettre RAR de résiliation du contrat de franchise signé le 11 avril 2018 pour faute grave. ACA conteste la résiliation du contrat de franchise pour faute.
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
Sur le contenu du contrat : Le contenu du contrat, savoir la location d'un serveur et de bornes wifi, est parfaitement déterminable.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Eco Start conteste les sommes facturées par Transatel au titre des mois de novembre et décembre 2022 au motif que le contrat aurait pris fin en octobre 2022.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Ainsi, la cause immédiate, déterminante et directe du dommage invoqué réside dans les décisions administratives d'interdiction et de restriction prises par l'autorité publique, et non dans l'incendie lui-même
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