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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f95cdc6046d47068dab
7 mai 2026
du personnel, dûment convoqués également.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
L'offre de reprise est présentée par FREEMIUMPLAY avec faculté de substitution au profit d'une société à constituer, qui portera l'activité et les actifs repris de JeudiMerci Créée en 2018, FREEMIUMPLAY
6a049d4ecdc6046d479a9eab
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée OU ROYAL 28 SARL à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b5e4dcdc6046d471cf85b
ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Financement de la reprise Le candidat indique dans son offre que les besoins de trésorerie liés à la reprise seront financés au moyen de fonds propres.
69e73867cdc6046d47fdee99
20 avril 2026
Au terme de l'audience du 19 mars dernier, il a été constaté : que les conditions requises quant à l'homologation du plan de redressement par voie de continuation envisagé par les dirigeants de la SAS
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Le 21 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur les offres de reprises complété par une note déposée au greffe le 21 mai 2026.
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
S'agissant des contrats repris, M.
69f07c62cdc6046d47d176cd
27 avril 2026
: Juge commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Mandataire judiciaire : SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S] Par jugement du 04.11.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu
Chambre 03
6a197d40cdc6046d475c035f
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Chambre 2-4
6a1966fdcdc6046d475a1c98
de l'entreprise est devenu impossible, l'ensemble des biens ayant été cédé et le personnel partiellement repris.
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/03/2026.
6a0c1525cdc6046d472a3b73
12 mai 2026
2026F01059 - 2613200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE [E] JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective
6a0c153fcdc6046d472a3db7
2026F01060 - 2613200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective
69ef273fcdc6046d47b11f4e
Pour les demandes de Redressement ou de Liquidation judiciaire, l'appréciation de l'état de cessation des paiements sera réalisée par comparaison du passif professionnel exigible avec l'actif professionnel
69f33f0acdc6046d47140d17
28 avril 2026
2026F00825 - 2611800026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective
6a0c14bdcdc6046d472a305a
2026F01052 - 2613200007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective
Chambre 06
6a184f8ecdc6046d473db66d
26 mai 2026
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e886b9cdc6046d471c6cdf
16 avril 2026
Désigne la SELARL JUSTICEO, représentée par maître [Y] [O], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
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