de 10 annuités progressives, Attendu que la SELARL [P] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [P], es qualité, entendue en son rapport, a indiqué à l'audience du 6 Mai dernier que l'état des réponses

LES FAITS Le 18 février 2018, l'EARL MENAULT a acheté un tracteur à Monsieur [X], certifié révisé en bon état par le vendeur, pour la somme de 15.500 €.

même que les prestations réalisées excéderaient en volume ces seuls acomptes.

Le tableau de règlement des factures montre d'ailleurs tandis que la SARL [Etablissement 1] est en redressement judiciaire (le 2 août 2024), elle règle toutes ses factures à compter du 9 août 2024 soit

apportées par l'administration fiscale aux réponses du contribuable ; le redressement définit pratiqué par l'administration fiscale ; les avis de recouvrement ; la preuve du paiement des sommes redressées

La Société [O] [I] a confié son véhicule à Monsieur [Q] [N] pour diagnostic et réparation, prestations réalisées et facturées 1 800 € HT.

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS L'EQUIPE DU CLEM [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824

* Remboursement des frais de remise en conformité. Le lien de causalité entre les fautes du vendeur et les préjudices est, selon la demanderesse, pleinement établi.

Elle déclare que la manipulation tendant à inverser les branchements a été réalisée trop tardivement par la société IVM Réfrigération, de sorte que la paillasse n'a pas pu être sauvée et qu'il est désormais

Malgré un délai supplémentaire accordé jusqu'au 17 février 2023, les travaux n'étaient toujours pas réalisés.

Vu l'article 1103,1113 et 1114 du Code Civil, Constater le défaut de paiement de la facture n° F23005378 du 5 décembre 2023 imputable à la société BUREAU D'ETUDE MARKETING, résultant des travaux réalisés

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 13/07/2023.

Le 10 septembre 2024, la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE a mis en demeure la Société [Z] GLOBAL FRANCE de procéder « pour le 20/09 au plus tard à la : - remise (du) DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés

L'installation, comprenant notamment la pose de plusieurs centaines de mètres de rails porteurs soudés, a été réalisée en novembre 2020 et mise en service.

Il apparait que, s'agissant des postes de prestations réalisées avant la résiliation intervenue : .Mission ESQ.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SET Pneus.

Reprise des congés payés acquis antérieurement à la présente cession par les salariés repris prorata temporis* à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 25 juin 2025, M.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du Lundi 1 er Décembre 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation

un audit et réaliser la reprise de l'installation électrique pour un coût total de 2 769,75 € HT.