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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ef11cdc6046d47a42cc8
6 janvier 2026
RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [C], prise en la personne de Maître [N] [W], mandataire judiciaire, [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, maintien la SCP [G] [Q],
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
Date de réalisation de la cession La cession et le transfert de propriété seront effectifs à la date de signature de l'acte cession.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
L'Administrateur Judiciaire a initié une recherche de repreneurs en plan de cession avec une date limite de dépôt des offres au 20 février 2026, date à laquelle deux offres de reprise ont été reçues de
Trib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
Le mandataire judiciaire désigné est la SELARL BERTHELOT & Associés prise en la personne de Me [X].
69f0b362cdc6046d47d69e44
21 octobre 2025
non comparant bien que représentée par AARPI MONCEY AVOCATS - Mes [R] [A] et [F] [T] 6 Rue Léo Delibes 75116 PARIS SAS SOMED SANTE 2-8 Rue Sarah Bernhardt 92600 ASNIERES-SUR-SEINE En redressement judiciaire
Référés
69f0b38dcdc6046d47d6a216
28 octobre 2025
2025R01133 DEMANDEURS Madame [K] [I] [Adresse 1] non comparant bien que représentée par AARPI [Localité 1] AVOCATS - Mes [M] [S] et [E] [Q] [Adresse 2] SAS SOMED SANTE [Adresse 1] En redressement judiciaire
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le 24 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce.
69f054dccdc6046d47ce1e73
2 octobre 2025
Par un jugement du 6 décembre 2023, le Tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INTERCOM TECHNOLOGIES.
9ème chambre
69e9904ecdc6046d473518ca
10 janvier 2025
[R] [P], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 4] M.
69de31b2cdc6046d4732669b
La cession des actions se fera à la valeur nominale en raison de l'ensemble des griefs existant entre les Parties, la cession emportant par ailleurs cession de son compte courant d'associé à l'euro symbolique
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb6649cdc6046d479681d7
20 janvier 2026
, sinistre antérieur, défaut d'entretien, défaut de réparation/montage, usure normale, vice de fabrication) et apprécier les responsabilités ; * Donner son avis sur le point de savoir si les désordres
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
Par les mandataires judiciaires, qui estiment que le prix de cession est garanti dans des conditions conciliant les obligations de comptabilité publique et les exigences en la matière.
chambre 1-9
69cff638cdc6046d47010709
24 janvier 2025
judiciaire des accords.
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession de la Facture, d'autre
69fdaa08cdc6046d47073db9
7 mai 2026
LE TRIBUNAL Par jugement en date du 06/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [T] [W] - [Adresse 1] Activité : transport
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
judiciaire ; Après avoir entendu ou dûment appelé : ➡ L'Administrateur Judiciaire, Maître [C] [T] de la SELARL AJ ASSOCIES, représenté par Madame [K] [X], collaboratrice, comparant personnellement,
69df621dcdc6046d474efba4
14 avril 2026
LE TRIBUNAL Par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société : A.P DEBOSS SARL - [Adresse 1] Activité
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
Par acte de cession de créance en date du 1 er juillet 2019, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé à la cession de sa créance sur [Z] au profit de FRANFINANCE.
69e81e35cdc6046d47146a54
69e81eb6cdc6046d4714720b
Elle fait valoir à cet effet, d'une part que l'absence de contestation de certaines cessions antérieures de factures émises par Kap Wan est sans effet sur la validité de la cession des Factures, d'autre
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