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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Dépôt d'une plainte pénale Dans le contexte précité, Mme [D] [A] a déposé une plainte pénale simple, des chefs : * d'escroquerie réprimés par les articles 313-1 et suivants du Code pénal * d'abus de
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
23 janvier 2025
Les tentatives de résolution du litige entreprises entre les parties n'aboutissent pas. C'est ainsi que l'affaire se présente.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
Seule la vente des véhicules et/ou la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif de résiliation recevable.
AFFAIRES COURANTES
69c0cb3bcdc6046d479cd7fb
5 janvier 2026
unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 898 324 223, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de remise d'un exemplaire du contrat sur support durable ne peut être accueilli et la demande de nullité formée de ce chef doit être rejetée. 3.
Chambre 3
69e55f91cdc6046d47d749ed
28 janvier 2025
PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de CHAVAGNES EN PAILLERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
Par ailleurs, un financement de 50 000 € ayant pour objet des aménagements ne revêt pas un caractère exceptionnel ou complexe mais plutôt comme un investissement habituel pour un chef d'entreprise qui
4ème chambre
69e83c2ecdc6046d47163b02
24 janvier 2025
[C] et Theoma ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au détriment de KPI ; Si par extraordinaire, le tribunal écartait la responsabilité délictuelle de M.
69eff7c6cdc6046d47c6f2b2
9 avril 2025
[H] [B] et Mme [Q] [M] ont démissionné de leurs fonctions chez [Localité 2].
Trib. de Commerce
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
titre de la « garantie sur le chantier [P] – construction de [Adresse 8] outre la somme de 1.000 euros au titre des intérêts au taux légal, ainsi que de la somme de 700 euros au titre de la clause pénale
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
* La garantie ne couvre pas …la main d'œuvre ni le déplacement …qui sont facturés dans tous les cas * Responsabilité limitée uniquement sur les matériels et prestations …en aucun cas il sera pris en
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