L'article 2276 du code Civil tend nécessairement à la revendication du bien volé ou perdu auprès de la personne qui la déteint. « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer

pouvoir, * Monsieur [V] [B] Il ressort du rapport de Maître [Q] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti pour les motifs suivants : * Instance revendication

éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif que la réalisation d'actifs est en cours et qu'une instance est en cours (opposition à ordonnance concernant la revendication

Vu l'ordonnance n° 2024M01670 rendue le 18 septembre 2025, par le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT, qui a rejeté la demande en revendication

à hauteur de 127815,466, Concernant la revendication des biens LIMITER l'action en revendication de la société FVS à la somme de 30.721,21€ TTC, ECARTER la revendication et la restitution au profit

à hauteur de 62.527,29€, • Concernant la revendication des biens LIMITER l'action en revendication des biens de la société ITANCIA à la somme de 11.809, 12€ TTC, ECARTER la revendication et la restitution

* la société HNZ n'aurait pas eu le droit de revendre un matériel qui ne lui appartenait pas (puisqu'il aurait été affecté d'une clause de réserve de propriété), * l'existence du contrat de revente

La société TRAIN&LEARN souhaitant revendre cette solution auprès de ses clients signe le 15 février 2022 avec la société EDUCLEVER un contrat de distribution pour un an renouvelable par tacite reconduction

la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car des instances en revendication

, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments

Le 1er avril 2025, la société RICHARD MANUTENTION a adressé au liquidateur une demande amiable de revendication.

nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont sus ceptibles d'être revendiqués

nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués

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