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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
, sous conditions suspensives, du fonds pour un montant de 900.000 €.
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
Le 20 février 2020, CTA JANAULT signait l'acte de cession de fonds de commerce de contrôle technique de la société AUTO-BILAN France (le cédant non appelée à la cause) et procédait à l'acquisition du bâtiment
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
de commerce) en cours à la date de rupture du contrat de franchise soit au 14 novembre 2021 inclus avec les noms et coordonnées des notaires / rédacteurs d'actes chargés de la régularisation de ces actes
Trib. de Commerce
69bc407fcdc6046d473c6117
23 janvier 2026
En particulier, l'arrêt du 28 juin 2012 (cour de Cassation, 2e civ, 28 juin 2012 N° 11-17.761), précise qu' : « une expertise amiable non contradictoire ne peut à elle seule fonder la décision du juge
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
ou les accords collectifs du travail, dans le mois du prononcé du présent Jugement, conformément à l'article L 642-5 du Code de Commerce, des salariés non repris dans les catégories professionnelles suivantes
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Le 12 juin 2023, le conseil de la société ASA FRANCE, adressait une nouvelle mise en demeure à EUROPORTS contestant les griefs formulés, prenant acte de la rupture, exigeant d' EUROPORTS le règlement de
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
MOYENS DES PARTIES A l'appui de leurs demandes sur le fond, ADS et ADSH font principalement valoir que : * Le concept fondateur d'ADS est la « Symétrie des Attentions » selon lequel la qualité de la
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
pour les procédures de référé et au fond, ainsi que pour l'expertise judiciaire ; A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la société [Etablissement 1], non propriétaire, à réclamer une indemnisation
LUNDI
69a99e6ecdc6046d479d645d
19 janvier 2026
Le Tribunal considère que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne démontre pas que les conditions générales ont été acceptées par la société ALTAIR SAS, elles ne lui sont donc pas opposables.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
Non seulement, le constructeur a retiré les chantiers de la Société H & B PLATRERIE sans aucune rupture formelle du contrat.
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
Par courrier en date du 24 décembre 2024, la SARL ALL ARCHITECTURES [L] [Q] [U] a saisi le Conseil régional de l'Ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes aux fins de conciliation.
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
En date du 4 juin 2024, Maître Nicolas POIRIEUX, conseil de la société RIVOIRE, a formé au nom et pour le compte de cette dernière, opposition à l'ordonnance portant injonction de payer N°2024IP00553 du
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Autres litiges : L'incidence éventuelle de l'instance prud'hommale, non définitive à la date de l'audience, est de l'ordre de 13 K€, et ne remet pas en cause les hypothèses présentées dans le plan par
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
de FERRARI ou encore l'intégration de la marque FORD ; Il n'est pas contesté non plus que le coût de cette solution était important, supérieur à celui d'une mise à niveau des installations existantes
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
Par lettre du 20 décembre 2024, son conseil a réitéré cette prise de position, également sans réponse.
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Or, d'une part, il convient de relever que le contrat [Numéro identifiant 1] et ses conditions générales ne sont pas communiqués.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
de l'Ordre des Pharmaciens ou l'Agence Régionale de Santé ; FIXE à 7 000 euros (sept mille euros) le montant de la provision à consigner, à hauteur de 50 % par Monsieur [E] [X] et, la SPFPL [E] [X] et
Chambre 2-2
6a18272acdc6046d473a17f6
27 mai 2026
L'audience d'examen du plan de redressement en chambre du conseil a été fixée pour le 4 mai 2026.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
Com. 24 nov. 2009, n°08-21.369). 2-3/Sur la condition suspensive stipulée à l'article 6 de la promesse Mme [A] [V] et M.
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
donner acte à EJL IDF de son offre de consignation de la provision sur expertise, sursoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise statuer ce que de droit sur les dépens.
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