Convention d'ouverture de compte. Acte de cautionnement en garantie d'une opération spécifique du 04 décembre 2018. Contrat de prêt Entreprises du 04 décembre 2018.

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a désigné la SELAS ARVA ès qualités d'administrateur ad hoc conformément à l'article L. 261-10-1 du code

En conséquence : * Déclarer la SA BNP PARIBAS recevable et bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement souscrits par Monsieur [Z] [U] en garantie du prêt professionnel d'un montant de 300.000,00

par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE, avocat au barreau de Bordeaux, membre de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES,, [Adresse 8].

Elle fournit la convention signée le 2 juillet 2023 entre TRIADE ELECTRONIQUE et la société, [J] NORD OUEST.

Copies : -TPG -SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M] -Parquet -M. [C] [I] [O] -Mme [G] [A] -M.

somme de 317 017,85 € TTC à défaut de rapporter la preuve de la réalité et du bien-fondé de cette prétendue créance, * Par suite, débouter la SELAS [R], Ès-qualité de liquidateur judiciaire de la Société

Il retient que les stipulations de la convention de compte courant s'appliquent.

C'est pourquoi, l'exposant requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 10 décembre 2025 et 6 février 2026 entre la SELAS ETUDE [T] en

[H] [E], La SELAS AJIRE prise en la personne de Me [V] [G] a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller la gestion

La société SELAS KBO (ci-après KBO) exerce la profession de masseur Kinésithérapeute.

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 23/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1560 Demandeur (s) : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [U] [O] [Adresse 1] [Adresse

Par requête en date du 07/04/2026, la SELAS [M] & ASSOCIES représentée par Maître [Y] [M], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

D'autre part, pendant la période d'observation, les activités des sociétés [F] SERVICES et HOMING SERVICES ont été bien séparées pour mettre fin à la porosité entre les 2 structures.

de biens entre les époux [L] nécessite une appréciation au regard de ses seuls biens et revenus professionnels Sur l'exercice par les époux [L] du droit au retrait litigieux ; que les époux [L] demande

ASSELINEAU & Associés, Me Flore ASSELINEAU, Avocat (P563) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Me Claire BASSALERT, Avocat (R142).

Antonio BALLONE, Mme Sandra QUESADA, Mme Chafika RAPENNE, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [Z] SANT, présent uniquement lors des débats.