Par requête datée du 5 septembre 2025, FAO CONSULTING saisit la présente juridiction sur la base des dispositions des articles 145 et 493 du code de procédure civile aux fins d'obtenir la désignation d'un

est seule compétente, par dérogation au principe selon lequel les contestations entre sociétés commerciales ressortissent à la compétence de la juridiction consulaire.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

GARAGE RICHART irrecevables comme reposant sur les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce et pourtant non formées devant une juridiction compétente en application des dispositions des articles

NAVALE ET INDUSTRIELLE ; SE DECLARER compétent pour connaitre du litige ; Motivations Sur la compétence du tribunal de céans L'article L 42 du code de procédure civile dispose : « La juridiction territorialement

à mieux se pourvoir devant la juridiction du lieu du siège social de la concluante, soit le tribunal de commerce de Lisieux, qu'à titre subsidiaire, si la juridiction de l'article 78 du Code de Procédure

Sur le mérite : Nous lisons à l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Après une demande de renvoi des parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/10/2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/04/2026ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 décembre

compétente au sens des articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce et de l'annexe 4-2-1; Dit que le greffe procédera à la transmission du dossier à la juridiction de renvoi conformément à l'article

au présent litige et que trancher une telle question ne relève pas des compétences d'attribution du tribunal de commerce mais des juridictions administratives, seules compétentes pour trancher des litiges

Et l'article 1465 du même code énonce que le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

matérielle du tribunal compétent », formule donc une demande tendant à déclarer le présent tribunal comme étant incompétent.

SUR CE, In limine litis sur la compétence du tribunal de commerce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 33 du code de procédure civile dispose que « la compétence des juridictions

à mieux se pourvoir et CARTOL a été invitée à saisir la juridiction compétente dans le mois suivant la notification de ladite ordonnance.

Selon l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

juridiction territorialement compétente le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé et ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé.

Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

litige, contiennent une clause attributive de compétence au profit des juridictions de New Delhi, en Inde : * Constater qu'en présence d'une clause compromissoire, l'urgence est une condition requise