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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ddfe74cdc6046d472e3aaa
9 avril 2026
quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Attendu que par jugement en date du 05/03/2026, La société [Z] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 055 030 RCS [
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Son image, tant vis à vis de GRDF, auprès de qui la société ORKA travaille aussi sur certains chantiers, que vis à vis des salariés qu'elle est susceptible de réemployer sur d'autres chantiers, aurait
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
payés aux salariés ; Que dès lors, la créance de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BÂTIMENT apparaît dûment établie par les pièces produites, son principe résultant notamment du bulletin d'adhésion de la
11 ème chambre
69d1edf1cdc6046d472b5c70
22 janvier 2025
Postes repris : Il est prévu la seule reprise du salarié occupant le poste de chef de partie depuis le 4 janvier 2016, à l'exclusion des autres contrats de travail.
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 décembre 2025, reportée au 19 mars 2026, à laquelle les parties se présentent.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Fort de la confiance accordée par société FINTECTURE et de l'acceptation par cette dernière du devis au travers de ses mails, elle a effectué ses prestations sans se méfier, son travail étant justifié
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Construction Travaux Home Prestige (SAS) fait partie d'un groupe de sociétés placé sous le contrôle et la direction de Monsieur [U] [Z].
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69d0dcc6cdc6046d4714e45e
3 avril 2026
Du point de vue de l'apurement du passif, le pétitionnaire a effectué une amélioration de son offre.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e738c0cdc6046d47fdf4d5
20 avril 2026
AVIS DES PARTIES Les administrateurs judiciaires, après avoir exposé les conditions dans lesquelles le plan a été établi et après avoir repris les propositions faites aux créanciers, telles que reprises
9ème chambre
69eab5cbcdc6046d4751721a
23 janvier 2026
La société EQUIPEMENTS ET TRAVAUX HYDRAULIQUES ET MARITIMES (ci-après désignée « ETHM ») a été constituée le 3 mai 1972 par divers souscripteurs.
procédure collective
69b21cddcdc6046d475a7953
2 juillet 2025
Après avoir exposé ses difficultés qu'il attribue, suite à la cession de son fonds de commerce en 2024, à deux condamnations prud'homales qu'il ne peut assumer, Monsieur [T] [P], gérant de la société requérante
69c75bfacdc6046d474027bd
28 janvier 2026
Après avoir exposé ses difficultés, Madame, [Z], [S], gérante de la société débitrice, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
La société emploie actuellement 10 salariés, son chiffre d'affaires est d'environ 1 000 000 euros et son solde bancaire est créditeur le 28 février 2026 à hauteur de 166 000 euros.
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois, les dates de début de fin de contrat
Chambre 1 contentieux général
AIGc/SAS LE SYNDIC D'ICI
69a20152cdc6046d47f78ecc
20 janvier 2025
Concernant la faute, la jurisprudence indique qu'elle est caractérisée à partir du moment où le salarié débute l'activité d'une société concurrente avant le terme de son contrat de travail Que selon ce
3ème chambre
69e8291ecdc6046d47151319
23 janvier 2025
* ELIT TECHNOLOGIES a tenté de demander la résiliation des contrats plus d'un an après la réception des travaux, ce qui est jugé mal fondé.
Chambre 07
69bf00decdc6046d477a5d40
1 juillet 2025
complexifié le travail du Garage GODRANT de recherche du joint de vilebrequin qui présentait une importante fuite d'huile et dont le remplacement a été nécessaire durant les travaux de remplacement d
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
remettre l'intégralité des factures desdits « fournisseurs » (anciens salariés de la Société cédée), afin de vérifier si ces travailleurs déclarés sous le statut d'auto-entrepreneurs travaillent à temps
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
ATTENDU qu'il était prévu également par le cédant au cessionnaire le règlement des congés payés acquis par les salariés. ATTENDU que c'est ainsi que l'affaire se présente à la barre.
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
Sur les factures de situations de travaux impayées Colas expose que les travaux de VRD que lui a confiés Yacco ont été réceptionnés.
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