, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision

Stanislas VALLAT, p rocureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Madame Farida KOBBI Débats à l'audience publique du 12 novembre 2025 FAITS, LA

: Réputée contradictoire Premier ressort DÉBATS : le 17/03/2026.

et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * Le représentant des salariés n'a pas formulé

[Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE * [G] [K] [Adresse 4], RCS 441539038 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS

général : 2025J126 * Demandeur(s) : SMA SA [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître ZANOTTI [A] Défendeur(s) : MARRA CONSTRUCTION [Adresse 2] Représentant(s) : Composition du tribunal lors des débats

la clôture du compte courant du débiteur ».

Elle verse aux débats des échanges de courriels d'avril 2023 entre elle et [X], dans lesquels elle se plaint d'un débit internet insuffisant dans son immeuble.

contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 Novembre 2024 où siégeaient M.

*1DE/00/08/11/82* 2025000520 N° P.C: 2025/35 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 03/04/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL,

des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé.

grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».

Aux termes de l'article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L'article 1231-1 du même code civil précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans

L'article 1231-1 du même code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans l'exécution

Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

de la société L'ALIMENTATION DES D&D [Adresse 4] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

Sur les dommages-intérêts complémentaires L'inexécution contractuelle oblige le débiteur à réparer l'intégralité du préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat en application des articles 1231

* Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».