Il convient de rappeler qu'il ne ressort pas des pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter un contrat, mais que les moyens avancés par les parties peuvent toutefois être examinés

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

adresse à ZESTMEUP un courrier intitulé « mise en demeure avant poursuites judiciaires », informant ZESTMEUP d'avoir à régulariser sa situation, qui, au titre des cotisations dues pour la période du second

obligatoire du contrat consacré par l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Parallèlement, par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2024, la société [W] [E] SAS assignait la société JDC SAS en intervention forcée devant le tribunal de céans.

Le second contrat du 28 juin 2019 concernait un véhicule FORD FOCUS, de 48 loyers mensuels de 880,37€ TTC, maintenance incluse.

Le prix de cet abonnement, selon facture n° FC FB013252 établie le 20 juin 2024, est de 28 838,79 € TTC, payable en deux échéances de 14 419,40 €, la première au 30 juin 2024 et la seconde au 30 novembre

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

Ils indiquent renoncer à leur demande d'exécution forcée de la promesse de cession des parts sociales de la société LE [F].

de Maître Maxime BARRIERE, Avocat au Barreau des Deux-Sèvres, demeurant [Adresse 3] à NIORT (Deux-Sèvres), substitué par Maître Cécile GAUVRY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), D'une part

, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite aux personnes mêmes de ses

PICHON de BURY, Avocat au barreau de Paris) C / Société [U] S.A.S.

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Le tribunal relève que le cahier des charges ne comporte pas de clause compromissoire et que le litige qui oppose les parties concerne la formation et l'exécution du Contrat et plus précisément la seconde

Remplacer le coffre-fort n°12 ; 5.

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 8 août 2024 par un commissaire de justice.

Les moyens des parties 12.

susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.