AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans les particularités liées à la CNETP, celle-ci au titre de sa compétence nationale assure le service des congés payés de toutes les entreprises de travaux publics.
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CHAMBRE 04
69de799fcdc6046d47386e68
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En droit, le Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux de proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié au sein
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