conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Pour ce faire : Autoriser la société [Y] [I] à déconsigner à son profit la somme de 30 000 € bloquée en CARPA ; Autoriser la société [Y] [I] à compenser le solde

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le solde du prix de vente du fonds n'a pas été intégralement recouvré à ce jour, la somme de 20.000,00

LP2I LES PARTENAIRES DE L'INFORMATIQUE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 352 119 200, pardevant le Tribunal de commerce de Gap, pour la voir condamnée à payer différentes sommes et notamment le solde

Sur l'absence d'obligation de paiement du solde du prix pour le lot n° 1 : La société NATIOCREDIMURS a versé à la société CUTLITE PENTA FRANCE la somme de 939 400,00 euros correspondant au 90 % du prix

saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [D] [S] en la personne de Me [P] [S], liquidateur, qu'une procédure en recouvrement du solde

comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir : Sur les obligations en paiement de la SAS, [H] * CONDAMNER la SAS, [H] à verser à la SAS, [W] la somme de 93.670 € visant le solde

Localité 1] au titre du contrat de cession du 27 juin 2022 à la somme de 347 297,27 euros décomposée comme suit avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023 : * 179 444,44 euros au titre du solde

dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes, A titre reconventionnel, condamner la société Netgem au versement à la société Scalable Graphics d'une somme de 375 000 € à titre de provision sur le solde

U], SELARL ARCHIBALD et SELARL BCM, par leur avocat, souhaitent notamment que le Tribunal décide de : DEBOUTER la société ACM de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNER la société ACM au paiement du solde

K] : Constater que la déchéance du terme n'est pas applicable à Monsieur et Madame [K], Débouter en conséquence Monsieur [Q] de sa demande de condamnation solidaire des consorts [K] au paiement du solde

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'il est dans l'attente du solde du prix de vente de la cession du fonds de commerce et qu'en conséquence

Que la société POLY HOTELS est fondée à solliciter condamnation de la société PREMIUM CLOSER au paiement du solde du prix soit la somme de 4.584,50 € en principal assortie des pénalités de retard contractuellement

du prix de cession de 2 499 actions ; * Paiement par la SPFPL [J] à la SPFPL [E] [X] de la somme de 106 867,52 euros au titre du solde du prix de cession de 2 451 actions ; * Paiement par la SPFPL [

Du mois de mai 2024 à mai 2025, le Cessionnaire a versé des mensualités de 2.500 €, de telle sorte que 22.500 € du solde du prix de cession ont été acquittés.

Le recouvrement du solde du prix de vente du fonds de commerce fait l'objet d'une procédure contentieuse toujours pendante devant la Cour d'Appel.

[N] [J] à l'encontre de la SAS SB [Y] est nulle, JUGER que, en tout état de cause, en sollicitant la résolution de l'acte de cession du 20 mai 2019 et l'exigibilité anticipée du solde du prix, Mme [J]

CONDAMNER la société [E] [G] à restituer à la société ANEO le prix des chaises non-conformes contre la restitution de ses dernières ; JUGER que le refus de la société ANEO de payer le solde du prix est

Ainsi le tribunal dira que la somme de 250 € reste due par SEEBOX pour solder le prix de cette 1ere chorégraphie « Hot Cocoa ».

ayant été levées le 12 janvier 2022 ; Attendu que, bien qu'aucune observation n'ai été formulée pour la période postérieure au 8 octobre 2021 par la SAS HOLDING DES ANGES, celle-ci n'a jamais réglé le solde