Considérant qu'il y a concurrence déloyale, la société CAE a assigné solidairement la société [Y] et Mme [D] [P], auxquelles elle réclame la somme de 33 024,74 euros au titre d'un préjudice matériel et

suivantes : * 0 165.723 € en réparation du préjudice matériel résultant de la violation des clauses d'exclusivité/fidélité et de loyauté ; * 0 10.000 € en réparation du préjudice moral résultant de

et intérêts : 57 324 euros d'intérêts financiers, 6 320,38 euros au titre du coût du stockage, 41 531,67 euros au titre de la perte sur la revente des véhicules, 8 485,24 euros au titre de la révision

pour recouvrement CONDAMNER la société Philanedor à payer à la société Depil & Young la somme de 30.000 € en réparation de son préjudice matériel né de la violation par le franchisé de la clause de

de : * 38 650,27 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel correspondant en des pertes subies, * 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son

Il en résulte que GREEN TRANSITION est bien fondée à réclamer au titre du préjudice subi une somme de 70 875,50 €. 5- Sur la résiliation du contrat de fourniture de matériel conclu avec la société ACHATMAT

la restitution des sommes versées.

La société LE BRASA demande la condamnation de la société ALLIANZ à la somme de 71 182,92 euros, d'une part et à la somme de 125 584,61 euros, au titre des réparations qu'elle a dû effectuer.

CONDAMNER la SAS BUROTEAM 64 à verser à la SARL JUMO la somme de 15.000 € en réparation de l'ensemble des préjudices causés par la mauvaise exécution des contrats.

: la somme de 326.295 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 11.732.497 euros au titre de la perte d'exploitation, la somme de 2.458.711 euros au titre du surcoût de production ; A TITRE SUBSIDIAIRE

La SAS IMESSCLAT considère avoir subi des pertes financières importantes en raison de ces dysfonctionnements et sollicite la désignation d'un expert judiciaire.

CONDAMNER la société HP AUTOMOBILES à verser à la société M-A BUREAUTIQUE la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

toutes les sommes réglées en exécution du contrat en date du 6 août 2024 ; En tout état de cause, * Condamner OHM ENERGIE à verser à BVS HOLDING la somme de 424 389,95 € pour le préjudice subi au titre

CONDAMNER la SAS [D] [E] à payer à chacun des défendeurs la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes subsidiaires A titre subsidiaire, la SAS AUTODICO sollicite le paiement à titre provisionnel de la somme de 1 543 224,78 € au titre du préjudice économique qu'elle a subi, considérant

principal, * Condamner Fuchs à payer à Stocko Contact la somme de 427 338,23 € à titre de dommagesintérêts en réparation des pertes subies, * Débouter Fuchs de toutes ses demandes plus amples ou contraires

la somme de 161 201,55 € au titre de la perte subie par Suncoo à raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties ; * Condamner Galeries Lafayette à verser à Suncoo la

[Y] [S] et la SA GAN ASSURANCES à verser la somme de 7 687,50 € à la SAS INTERSOL au titre de la réparation des préjudices qu'elle subit, Sous toutes réserves.

de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, Condamner solidairement les sociétés COMETIK et LEASECOM à payer à Madame [U] [S] [V] la somme de 3 000 euros au titre de la perte de chance de ne pas

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si