, * De proposer, le cas échéant, les travaux ou mesures correctives propres à remédier aux désordres constatés, en en précisant la nature, le coût estimatif et les délais de réalisation

Or, aucun élément de cette nature n'est versé aux débats par le Crédit Agricole de manière à lever le doute ainsi créé sur l'existence même de la créance.

suivantes : * Paiement par la SPFPL [S] à la SPFPL [E] [X] de la somme de 108 460,40 euros, et par le Séquestre la somme de 500 euros correspondant à l'excédent de versement, soit au total 108 960,40

la somme de 50.000,00 euros à la Société [J] [G] au titre du préjudice subi en raison de la procédure abusive qu'elle avait initiée, de condamner la Société 2L SERVICES à verser la somme de 50.000,00

LES CONDAMNER in solidum à lui verser la somme de 15 000 € pour préjudice moral, LES DÉBOUTER de toutes leurs demandes, Les CONDAMNER in solidum au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de

parties, ni de la présence d'une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document.

Elles sont donc réputées avoir accepté les conditions du plan de redressement proposé.

Par courrier recommandé avec AR en date du 6 septembre 2023, la SG met en demeure POINT P de lui restitutuer de la somme de 7 102,97 € versée selon elle à tort. En vain.

à leur prétendue réalisation.

Attendu que les conditions générales se trouvant au verso des devis de LNE (qui ont été paraphées par LCB) précisent : « Chapitre 4, paragraphe 4 : Les délais de réalisation ou de livraison figurant dans

de 6.000 EUR au titre des sommes indûment versées ; * Condamner Monsieur [X] [A] au paiement de la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner Monsieur [X]

Sur ce Sur la demande principale [N] soutient que c'est à tort que [Y] a présenté le dossier de Madame [W] qui avait connu une réalisation antérieure à la demande. et conteste en conséquence sa dette

pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article.

à la société REACTEEV la somme de 13.800 € HT (16.560,00 € TTC), augmentée du taux annuel de 10 % à compter du 30 juin 2019 ; * CONDAMNER la Société SIDEXIA à verser à la Société REACTEEV la somme de

* CONDAMNER la SARL FLR CONCEPT à verser à la SAS BERSA la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] [Q] in solidum au versement de la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la même aux dépens.

L'annexe contractuelle versée aux débats recense les clients et produits composant le portefeuille confié à l'agent au moment de la conclusion du contrat, comprenant notamment les sociétés suivantes :

Condamner la société MCP BATIMENT à verser à la société SIMVEST la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de sa déloyauté contractuelle.

PRIX DE CESSION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT : Prix de cession versé aux organes de la procédure Le prix versé aux organes de la procédure s'élève à la somme de 5.000 € (Cinq mille euros) : [KW] INCORPORELS

[M] [D] et à la société 3 ARTS la somme de 130 000 € à parfaire sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire de M.