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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88c1dcdc6046d471ce8ad
17 avril 2026
Au vu de ce qui précède, cette demande s'inscrit dans l'intérêt des créanciers et celui de la société et il convient d'y faire droit.
chambre 05
69bf18bdcdc6046d477c19ee
1 juillet 2025
a déclaré une créance d'un montant de 13 075,20 € au titre de l'opération FAMILLE ET PASSION II que la créance de la société TRAVAUX DU MIDI est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a867bccdc6046d4781794b
7 juillet 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
De son côté, malgré l'envoi d'une mise en demeure du 18 avril 2025 adressée à la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et s'estimant créancière de factures restées impayées, c'est par acte extrajudiciaire en date
Trib. de Commerce
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
: candidat Monsieur [X] [P] montant de l'offre 150 000 €, Dont 2 651,90 € qui seront payés par le cessionnaire au profit du crédit bailleur lors de la levée de l'option d'achat, conformément à la créance
AFFAIRE COURANTE
69abed31cdc6046d47d0fda2
8 octobre 2025
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » En l'espèce, l'avenant de la convention de compte courant datant
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
* Banque Populaire, [Adresse 13], créancier absent. * Banque Populaire Rives de [Localité 1], Mme [Y] [G] [Adresse 14], créancier absent. * CIC EST, Mme [X] [I] [Adresse 5], créancier, absent.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c22832cdc6046d47bc13bd
29 janvier 2026
Le 4 novembre 2024,, [K] adresse une notification de substitution à, [G], signifiant la résiliation du marché pour ce dernier.
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d877cdc6046d4707e9c1
9 juillet 2025
La cession était conditionnée à la substitution des cautions, accordée par la banque mais jamais régularisée par Monsieur [H].
CHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad57cdc6046d47577c5a
3 juillet 2025
La date de cessation des paiements doit être fixée au 31 mars 2025 correspondant à la créance de la société INTERTECH.
Chambre 04
69f2385fcdc6046d47fbc4d7
16 avril 2025
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Délibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
Le CIC EST a déclaré sa créance le 8 Décembre 2022, et a sollicité la substitution de Monsieur [Z] [T] pour les échéances futures.
69aebf3fcdc6046d4708e101
Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.
69f70cc6cdc6046d476ccbdb
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » Il résulte de ces dispositions que la novation ne se présume pas
69f758b8cdc6046d4772cd68
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
* Produit un décompte définitif faisant ressortir une créance du groupement MGF à hauteur de 3 323 045,89 euros H.T.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Sur la recevabilité de BROSSARD Moyens FRIANCE et les intervenants forcés soutiennent que BROSSARD est irrecevable à agir, le créancier est Saveurs de France.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
Elle est le principal créancier d'OFFICIIS PROPERTIES.
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Attendu que les principales modalités de l'offre présentée par la société LOEWE TECHNOLOGY peuvent être synthétisées comme suit : LOEWE TECHNOLOGY GmbH Candidat * Faculté de substitution prévue au profit
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76ad0cdc6046d47029777
la créance de [Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE à hauteur de la moitié de sa créance totale
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