BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BTP BANQUE), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 339 182 784, ayant son siège social [Adresse 3]

société DITER - SA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître LOCATELLI Ronald - SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE - [Adresse 2] ΕΤ - La société SER CONSTRUCTION - SA [Adresse 3]

Il suit que cette argumentation ne saurait prospérer.

juillet 2024, reçue les 10 et 15 juillet 2024, * Le décompte des intérêts arrêté au 23 octobre 2024.

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 27 septembre 2024, Orpéa et Niort 94 demandent à ce tribunal de : Vu les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 700

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J01026 SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION N° RG: 2025P01099 DEBITEUR SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse

[K] [F] [M] [J] 18 Rue Du 8 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris SC SCI ENYNA en abrégé SCI ENYNA 18 Rue Du 08 Mai 1945 91470 Pecqueuse comparant

2007, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Tanguy LETU Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises TRIBUNAL DES ACTIVITES

Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOPREMA ENTREPRISES [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Cabinet ALERION AVOCATS - Me Philippe MATHURIN [Adresse 3]

Suite au transfert de son siège social de [Localité 1] à [Localité 2], G2M a été immatriculée au RCS de [Localité 3] en date du 24 février 2020.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 N° 181 Rôle n° 2025001019 DEMANDEUR(S) Monsieur, [B], [M], né le, [Date naissance 1] 1957 à, [Localité 1] (Loiret), de nationalité française

Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 873 et s. du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103 et s. du code civil, Vu la loi du 16 juillet 1971 Vu la réception du 9 mai 2023, Vu la retenue de

et par Me Nicolas MARTY [Adresse 3] MMA IARD [Adresse 4] comparant par Me Clara DELAUBIER [Adresse 3] et par Me Nicolas MARTY [Adresse 3] Monsieur [B] [M] [Adresse 5] comparant par Me Clara DELAUBIER

À la suite de la mise en demeure que la Société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE lui a adressée le 26 août 2024, le Mandataire Judiciaire a fait savoir le 3 septembre 2024 qu'il n'était pas opposé à la poursuite

La SA NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, ci-nommée NEXITY IR, est une société en charge de programme immobilier, immatriculée au RCS de LILLE dont le siège sociale se trouve [Adresse 3].

ECONOMIQUES DE LYON16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 17 juillet

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations. » L'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis

Par lettre du 20 juillet 2022, la société ORANGE, relevant que le défaut de paiement résultait d'un litige commercial avec l'entrepreneur principal, a répondu qu'elle ne donnerait pas suite à une action