Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sur les intérêts de retard EL demande le paiement des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance des factures ; mais en l'absence de mention sur les factures

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

en délibéré viendrait en déduction de la créance principale ; Attendu par ailleurs que l'article 16-2 des "Conditions générales interprofessionnelles et particulières de location …" stipule que "Le taux

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale Les pièces produites reprennent pour chaque tranche salariale : * La masse salariale brute déclarée par CRSC, assiette des cotisations ; * Le taux

de 0,25%, suivie d'une phase d'amortissement de 60 mois au taux de 0,73%.

solde de la facture, objet du litige, au titre des articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que du calcul d'intérêts de retard sous les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce fixant le taux

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Condamner la société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE aux intérêts de retard au taux BCE augmenté de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Elle précise que le chiffre d'affaires provisionnel de la SAS VBTP OI a été fixé à la somme de 2.000.000 euros HT, avec un taux de cotisation applicable de 1,4219%, représentant une cotisation de 13.388,42

Toutefois, ni les stipulations contractuelles produites aux débats ni aucune disposition légale applicable ne prévoient l'application d'un tel taux.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

l'absence d'exigibilité au jour de la déclaration, est accompagnée pour chaque prêt des modalités détaillées et précises de calcul des intérêts de retard, en ce qu'elle ne se limite pas à donner le taux