7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du jugement d'adoption du plan de redressement à intervenir, et les neuf autres à terme

le 08/09)2020; * Facture n° 50400873 du 08/09/2020 de 3.078,00 €, échue le 08/09)2020; * Facture n° 50400874 du 15/09/2020 de 2.784,00 €, échue le 15/09/2020; * Facture n° 50400875 du 15/09/2020 de

Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, indiquant : La SAS MedAmi a fait l'objet d'un signalement en date du 10 février 2026 émanant de Monsieur [K] [U], salarié de ladite SAS

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

Selon les conditions génales de vente, la société BIJM cédait les termes du contrat à la société [S].

1] devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal, au titre des cotisations échues

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire s'élève à 162 825,56 € : […] RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION En termes d'activité : La consommation

A ce jour, selon VINST, les factures émises suivantes lui sont dues par EMETI : * n° F-20240319 de 14.400 euros TTC échue au 31 mars 2024, * n° F-20240423 de 14.400 euros TTC échue au 30 avril 2024,

R] en contestation de la créance et demande de nullité des opérations de 2020 (Pièce n°34) ; Le 21 novembre 2024, [R] a assigné SOPIC INVESTISSEMENT en référé pour obtenir le paiement de l'échéance échue

Elle l'informe qu'à défaut le contrat sera résilié et qu'elle sera redevable des sommes échues, des sommes à échoir et d'une pénalité de 10 % LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Sur requête de la SAS FUTUR DIGITAL

Mme, [F] a été invitée à comparaître en chambre du conseil ; A l'audience, Me, [W] reprend les termes de sa requête.

notamment en ses articles L113-2 et L113-3, Vu les pièces produites, Condamner par provision la société CAP SUD TP à payer à la société ACTE IARD les sommes de : -14.793,58€ au titre des cotisations échues

artistes, axé sur la compréhension du marché de l'art, la structuration de leur activité et l'optimisation de leur visibilité ; Art Trope Gallery : galerie d'art assurant une représentation à long terme

* En conséquence, le tribunal retient qu'HAFFNER échoue à prouver que ce critère a été atteint.

du 04/05/2026, Lors de l'audience : * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [B] [J], ès qualité, comparant personne et assisté par monsieur [Z] [Y], son collaborateur a repris les termes

Elle acceptait néanmoins de lui accorder l'échéancier suivant : * Paiement des factures échues au 30 août 2024 et avant pour le 15 novembre, * Paiement des factures échues au 30 septembre 2024 pour le

aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes

l'article précité, * Concernant les différents prêts du Crédit Mutuel, il est proposé de rallonger ces crédits sur la durée du plan et selon la même progressivité définie ci-dessous pour les créances échues

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet depuis le 11/09/2024 de 6 injonctions de payer pour un montant

b) [Localité 2] inférieures à 500,00 € * 1 créancier accepte explicitement les propositions du plan, soit le règlement de sa créance échue inférieure à 500,00 € dès l'arrêté du plan.