AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f04e3fcdc6046d47cda838
2 octobre 2025
2 octobre 2025
société RITMO CAPITAIL LUX SV à l'encontre de la société NANOLAB INDUSTRIES se heurtent à des contestations sérieuses ; Se déclarer incompétent au profit du juge du fond ; Ecarter des débats les documents
Source officiellePage 2 sur 7
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
15 juillet 2025
préjudice d'image, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à rembourser à la SA [N] la somme de 1 500 € exposée au titre des frais de traduction
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