NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse

tacite des travaux par M.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001154 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 PARTIE EN DEMANDE : BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS

n'a été exécuté depuis le versement dudit acompte ; Le 02 Octobre 2024, la Société [J] [I] a été placée en Liquidation Judiciaire par jugement du Tribunal de Céans et la date de cessation des paiements

, qui exerce son activité sous le nom commercial «Vinci Facilities» * La société Valtec a émis, pour chaque commande de travaux exécutée, une facture dont elle a demandé le paiement pour la somme principale

Elle a exécuté des travaux pour le compte de Monsieur et Madame [E] selon un devis accepté d'un montant total de 316.418,46 € TTC.

des comptes entre les Parties en tenant compte le cas échéant des travaux supplémentaires effectués par la société EUROVIA ALSACE LORRAINE et des travaux prévus au marché de base mais non encore facturés

travaux non terminés et de fuites, mettait en demeure la société GERARD GERMAIN d'avoir à y remédier dans le délai d'un mois.

Aucune des retenues opérées n'est en réalité justifiée par la société [H] [M]: 4 200 € TTC : preuve des travaux exécutés non rapportée, 63 926,60 € : preuve rapportée par EEX INDUS PROVENCE de l'absence

Au cours de l'été 2025, QUALISPACE a exécuté les prestations qui lui étaient confiées par la SARL MBE. Ces travaux ont été réceptionnés le 24 septembre 2025, avec certaines réserves.

et de logiciels ; qu'en dépit d'une mise en demeure de lui régler les 6 factures correspondantes, la société GROUPE LAPO SASU ne s'est pas exécutée.

[Q] de lui payer les trois factures pour un montant de 3 679 € TTC avec compensation possible de 1 960 € TTC dus par ADS au titre de quatre factures de travaux exécutés par ce dernier, le tout pour un

exécutés par Ciabrini et dire s'ils correspondent au marché qui lui a été confié ; Page : 3 Affaire : 2023F01438 Dire si ces travaux présentent des malfaçons, non façons à la lumière de la note dressée

Suivant devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, QUALISPACE estimait le montant total des travaux à la somme de 282 000 euros TTC pour des travaux d'agencement du local commercial sis 2, promenade de la Côte

Sur les non-conformités contractuelles et les réserves Elle invoque diverses non-conformités contractuelles, des réserves non levées et l'absence de correction de certains décomptes, en soutenant que

La société THE QUEEN n'indique pas non plus avoir été dans l'obligation de réaliser ellemême ou faire réaliser ces travaux pour lui permettre d'exploiter le fonds.

Les travaux ont été entièrement facturés et réglés.

Elle rappelle l'historique de l'affaire et indique que le 6 septembre 2022, selon procès-verbal de réception de travaux signé par monsieur [V] au nom et pour le compte de la société LAPEYRE, des réserves

Les travaux ont été exécutés et facturés par Monsieur [I] [O] [L] le 22 mars 2020.

La société AQUAFORM'ACTION soutient par ailleurs que l'ensemble des travaux correctifs réalisés par l'ouvrier de la société A.S.