Le 13 avril 2021, la société ACTIFS IMMOBILIER a régularisé avec la société VIRTUAL TOUCH un « contrat de prestations de services et matériel à usage professionnel »; un chèque d'acompte de 3.000 euros

à usage professionnel ainsi qu'un véhicule professionnel.

octobre 2021, la société LA RONDE DES TISSUS a souscrit un contrat de prêt n°00002365006 d'un montant de 25.000 € au taux de 1,21 % sur une durée de 72 mois pour le financement de travaux de bâtiment à usage

La Société ne peut valablement contester le montant de la facture ni prétendre à un accord tarifaire préalable inférieur, les prix pratiqués étant affichés et conformes aux usages professionnels.

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment : Le contrat de crédit-bail mobilier à usage professionnel signé le 4 septembre 2019 entre la société CREDIPAR

seing privé du 06 avril 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la SARL AGC : * Un prêt n°723509E d'un montant initial de 95 229 €, pour financer l'achat de matériel à usage

et ; D'autre part, que les mentions qui y figurent selon lesquelles il s'agit d'un contrat avec « financement professionnel » portant sur la location d'un véhicule pour un usage « professionnel

Société Internationale des Moteurs [N] un moteur neuf de type [N] [Immatriculation 1]-EXC-P1, adapté à une utilisation intensive en application P1, prévue pour une charge soutenue illimitée, conforme à l'usage

[M] en sa qualité de Président, portant sur une offre de location avec option d'achat d'un véhicule MERCEDES VITO à usage professionnel, d'un montant de 48.061,76€ TTC pour une durée de 61 mois.

Madame [R] [O] et Monsieur [U] [C] ont pris en location avec option d'achat un véhicule neuf TOYOTA C-HR immatriculé [Immatriculation 1], le contrat précisant que ce véhicule n'est pas destiné à un usage

En fait : L'installation défectueuse rend le matériel impropre à l'usage professionnel attendu. L'inexécution n'est ni mineure ni accessoire, mais affecte une obligation essentielle.

Dès les premiers usages, la SARL DECLIC BOIS a relevé d'importantes fuites d'huile hydraulique, des boulons manquants ou desserrés sur le châssis, un limitateur de vitesse et un chronotachygraphe hors

SAS empruntait auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, une somme de 67.000,00 € au taux d'intérêts de 1,93 % remboursable sur 84 mois aux fins d'acquisition de matériels à usage

perception d'un intérêt de retard calculé au taux légal augmenté de 5 points et majorés de la TVA, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros si le bien financé est à usage

Dans le questionnaire proposé par l'assurance, Monsieur [Q] [I] a coché la case « usage professionnel ».

Si le bien financé est à usage professionnel, vous serez également redevable d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€.

La société BOX CONSEILS (SARLU) est spécialisée dans la vente de modules, bungalows à usage professionnel, vestiaires, bureaux, club-house… En juin 2024, la société SOVE 21(SASU) a commandé auprès de

ayant pour objet l'acquisition de matériel amortissable à usage professionnel.