Il est établi que la vente du bien immobilier a été signée le 16 Avril 2025 pour la somme de 10.750.000,00 Euros et que la société VILLA HERMES ne s'est pas exécutée.

328 et 330 du Code de procédure civile, JUGER recevable et bien-fondée l'intervention volontaire accessoire de M.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 808 025 605 (Représentée par Monsieur [S] [J]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle

Christian KUDLA Juges : Madame Nathalie COCHE et Monsieur Eric FONTAINE GREFFIER LORS DES DEBATS : Me Pierre DI MARTINO, greffier AINSI JUGE APRES DELIBERE de : M.

quinze jours à compter de la restitution du prix de vente et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, * Juge qu'à défaut et passé un délai d'un mois après la restitution du prix de vente, Monsieur

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A. Sur la demande de la résolution de la vente : L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible

Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire

Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

, Juge, assistés de : * Madame Audrey LINAKIS, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision sur le siège.

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

jusqu'au jour des plaidoiries à venir ; * Juger que le tribunal de céans se réservera la faculté de liquider les astreintes prononcées ; * Ordonner la publication de la décision à intervenir, à la charge

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Par ces motifs, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 641-2 et

Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens