relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » ; L'article L.110-1 alinéa 3 précise que « La loi répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaires pour l'achat, la souscription ou la vente

forcée de l'immeuble sur la mise à prix de 95.000 € ; les parties se sont alors rapprochées pour trouver une solution transactionnelle et, par acte notarié en date du 31/05/2023, la vente de l'immeuble

* Il convient de préciser qu'un compromis de vente a été signé pour la vente de l'immeuble et M.

Les sociétés [S] CONSEILS et [S] CONSEILS BUGEY ont pour activité la négociation et la vente d'immeubles et l'activité d'agent immobilier.

[A] [T] [Z] au profit de son père ; * Le document communiqué est établi en avril 2018 alors que Fov s'apprête à réaliser une grosse vente d'immeuble dont le produit disparait l'année d'après ; * L'acte

La vente de l'immeuble ou des immeubles construits à tous tiers sous la forme de société civile de construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 2].

collectif de 20 logements et d'un niveau de caves en sous-sol, la vente de l'immeuble à tout tiers sous la forme de société civile de construction-vente.

des immeubles construits sous quelque forme que ce soit sous la forme de société civile de construction-vente.

La vente de l'immeuble détenu par cette société lui permettrait de rembourser sa dette, mais il lui faut du temps pour la réaliser ; il demande donc au tribunal de lui accorder un délai d'un an.

Les parties demanderesses reprochent à cette dernière de n'avoir pas respecté son engagement de libération du local tel que prévu en cas de vente de l'immeuble dans lequel est situé le local ou s'exerce

il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : L'actif a été réalisé, à l'exception de parts sociales (85 %) dans la SCI CEMELEAU, propriétaire d'un immeuble

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 749899209 et exploite un fonds de commerce de: L'acquisition et la vente de tous immeubles ou biens immobiliers

ATTENDU que par jugement en date du 16 OCTOBRE 2024, la SCI LA CABANE DU ZEBRE, ayant une activité d'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers, leur exploitation, leur gestion, leur location et

sur l'immeuble de [Localité 2].

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 921779112 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, vente et revente d'immeubles, investissement direct

CONSTATER que l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge Commissaire le 13/11/2023 n'a fait l'objet d'aucun recours et qu'elle est aujourd'hui devenue définitive En conséquence, DIRE ET JUGER que la vente

de commerce, Le Mandataire Judiciaire précise que la société envisage de s'acquitter de l'intégralité du passif s'élevant à 214.000,00 euros, ainsi que des frais de procédure, avec le produit de la vente

définitivement admis devrait s'élever à la somme de 97 341.23 € ; Que compte tenu de la faible rentabilité de l'activité, Madame [G] avait été convoquée en l'étude du Mandataire pour convenir de la vente