D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL OSS'CARS [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 983 976 945 Activité : Mécanique, entretien et réparation de véhicule

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS 2N TRANSPORTS SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 440 723 Activité : transport de tous types de marchandises et location de véhicules

de mettre ces véhicules à la disposition de l'entreprise RTC, ainsi que les factures correspondantes, pour lesquelles sera vérifiée pour chacune d'entre elles, la date du paiement, * le ou les bons de

Ils consistent essentiellement : * en ce qui concerne la Société CEDA : Concernant la facture de réparation du véhicule utilitaire de Monsieur, [J], [W], la Société CEDA présente la facture n°000051623

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 530 375 914 Activité : garage, entretien et réparation de véhicules

, engins et matériels, notamment tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'entretien et la réparation de ces véhicules, engins ou matériels ; vente et location de véhicules, engins ou matériels, neufs

véhicule au 1 er février 2024.

chaque véhicule retenu); AUTORISER la société JCL MOTORS ou tous mandataires de son choix, à procéder, dans un délai maximum de 15 jours après vérification et analyse de l'état du véhicule, au retrait

Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL CHRISTIAN RELAVE AUTOMOBILES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 842 901 472 Activité : Vente de tous véhicules

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL A.L TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 921 608 014 Activité : Transport public routier de marchandises et/ou de location de véhicules

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 17/02/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Le transport public routier de marchandises et ou loueur de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n'éxédant pas 3,5 tonnes, la location, la vente de véhicules industrielles (poids lourds

Le déménagement, le transport industriel, la vente de véhicules poids lourds.

la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République,

de reprise, est la suivante : * 1 véhicule Expert tôle fourgon taille M Blue HDi 180 : estimation de Spoticar [Localité 3] (77) au prix de 34 980 euros TTC mais concernant un véhicule de taille XL et

et vérifier la réalité des désordres, non-conformités, manquements et défaillances ; * Dire s'ils sont de nature à empêcher l'utilisation normale du véhicule ; * En indiquer le cas échéant la nature

MOTIFS DU TRIBUNAL Il résulte du rapport d'enquête que Monsieur [W] [I], immatriculé au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 17 juin 2020, une activité d'achat et revente de véhicules d'occasion et

Le 30 mars 2024, alors que Monsieur [C] [M] circule avec ce véhicule à une vitesse de l'ordre de 30 km/h, le moteur émet un bruit anormal et cesse d'entraîner le véhicule.

Elle prétend qu'il est constant que le véhicule présente un dommage au niveau des longerons ainsi qu'un désaccord certain sur le prix de réparation du véhicule.