CONDAMNER la société ALTIMA ASSURANCES SA au versement d'une somme de 15.000 € aux sociétés VERTICAL T'AIR PARACHUTISME SAS et BASSIN AVIATION SAS au titre de la provision ad litem (frais d'instance).

En droit, le préjudice immatériel peut être indemnisé s'il est certain, personnel et directement causé par le fait dommageable.

de 100.000 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires subie du fait du détournement de clientèle, CONDAMNER la société [Localité 1] à régler à la société INGENUUS la somme de 3.000 euros au

Par courriel en date du 25 avril 2022, AXCELVALUE indique à LBCP ne pas devoir de prime commerciale, et lui envoie la facture n° 01998 de 15 000 € HT au titre des sommes versées par Cevital à cette dernière

LES CONDAMNER in solidum à lui verser la somme de 15 000 € pour préjudice moral, LES DÉBOUTER de toutes leurs demandes, Les CONDAMNER in solidum au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de

* JUGER que c'est donc au maximum la somme de 20% de la somme de 1.275.927,46 € TTC qui aurait pu être sollicitée par la SAS [G] GROUPE soit la somme de 255.185,49 €.

En tout état de cause, CONDAMNER in solidum GROUPAMA D'OC et la société FARSY à verser à Monsieur [N] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

La société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE sera condamnée à verser à la société ELECTRO LORRAINE LIGNES la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à lui payer et porter la somme de 2.000,00 € au titre de son préjudice moral pour résistance abusive ; Condamner la MAAF à lui payer et porter la somme de 3.000,00 € en applications des dispositions de

La société CEGID demande la condamnation de la société NADHAFA à lui payer à titre de provision la somme de 13 982,27 euros.

de 1.821,14 euros indument perçue, * condamner la société CRISTAL FACADES à verser la somme indument perçue de 1.821,14 euros

Il convient d'ajouter par ailleurs les sommes avancées par l'AGS CGEA pour un montant de 29.939,28 €. Aucun actif n'a été réalisé. L'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 39.766,53 €.

une somme plus forte ni moindre.

FONCIER à verser à la société BATIREX la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile * Condamner la société ACCESS FONCIER aux entiers dépens de l'instance dont distraction

Par ailleurs, le tribunal relève qu'à la suite des agissements de V-P France, CHANEL a résilié un certain nombre de contrats avec ses détaillants agréés et verse aux débats les lettres de résiliation afférentes

AquathermPlus réplique que : * Aucune forclusion n'est à relever : * Le 21 janvier 2020, Haut-de-Bièvre Habitat transmettait un courrier indiquant « Le solde de vos factures et sommes dues sera versé

Elle l'informe qu'à défaut le contrat sera résilié et qu'elle sera redevable des sommes échues, des sommes à échoir et d'une pénalité de 10 % LA PROCÉDURE ET LES MOYENS Sur requête de la SAS FUTUR DIGITAL

* CONDAMNER la Société [Z] à régler à la Société [Y] la somme de 27.678 € au titre des préjudices économiques et moraux subis ; * CONDAMNER la Société [Z] à régler à la Société CRISCO la somme de 84.128

[X] [U] : * La somme de 2 298,45 euros en remboursement de la somme versée au titre du devis n°1-24-02-2 du 28 novembre 2024 et assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 1 er janvier

A titre reconventionnel, que la SAS MD [U] soit condamnée à lui verser, en réparation du préjudice subi, une somme à titre de dommages et intérêts quasi équivalente au montant de la créance dont elle entend