Face au silence de la société PRESTA2I SAS, par courrier du 19 mars 2024, la société TEAM FEDERATION SAS la met en demeure de procéder au remboursement des sommes indument versées, en vain.

Cette démarche a engendré des frais supplémentaires pour Monsieur [W] [T], dont le détail des honoraires ainsi que le courrier de mise en demeure du cabinet JURISUD sont versés aux débats.

CONDAMNER la société LPI 1 aux entiers dépens de la présente procédure, A titre subsidiaire : DEBOUTER la société LPI 1 de toutes ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société LPI 1 à verser

Le compte-rendu porte les index relevés ce jour.

Sur l'enrichissement injustifié : Attendu que l'article 1303 du Code Civil dispose que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié

* BPI précise également que ce montant est compensé avec le solde qui lui reste à verser à RB3D au titre de la subvention, soit 104.796 euros, ramenant ainsi l'indu à (342.238 104.796) = 237.442 euros

Cette action appartient à celui qui a effectué le paiement, à charge pour lui de prouver le caractère indu du paiement.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le Tribunal s'en remet aux termes de l'assignation et aux pièces versées aux débats, Aux termes de ses conclusions

Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la demande de la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX recevable et bien fondée ; * Constater l'urgence caractérisée notamment par la menace

A l'appui de ses demandes, FEENIX produit des exemples de jurisprudence traitant de la répétition de l'indu.

: * 5.194,56 € au titre des loyers des mois de juillet et août pour le véhicule [Immatriculation 2], * 10.325,76 € au titre des loyers indus du mois de juin 2024, * 1.795,97 € au titre des loyers indus

quinquennale du nouvel article 2224 du code civil depuis la loi du 17 juin 2008, et, d'autre part, que le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu est le jour du versement

à la société SMARTMIND la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l'action engagée, « En tout état de cause, « Condamner la société [Adresse 7] à verser à

le tribunal des activités économiques de Paris ; REJETER la demande de renvoi vers le tribunal de commerce de Toulon ; En tout état de cause, CONDAMNER la société FORTIL [Localité 1] à verser à la

La société DIE, contestant toujours ce montant, engage le 18 mars 2024 la présente procédure en répétition de l'indu contre la MAF et la société AUDE.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Sur demande indemnitaire basée sur la répétition de l'indu.

la société EIFFAGE Systèmes - INDUS PROVENCE à verser à la société [H] [M] une somme de 47.730,92€ TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 % à compter du 13 novembre 2023, date du

Or, un tel mandat n'est pas produit aux débats par le défendeur et le tribunal constate qu'aucun des documents versés à la cause ne fait explicitement référence à un tel mandat.

A titre subsidiaire, condamner la société TRANSPORTS [W] & FILS à restituer le mélange de carburant à la société DISTRIDYN et à défaut, à verser à la société DISTRIDYN la contre-valeur en euros du mélange