Elle tient à l'agrément que la Ville de [Localité 1] doit donner au successeur de M.

En mars 2019, la VILLE D'[Localité 2] et THEATRE D'[Localité 2] ont déclaré le sinistre à leur assureur respectif, BALCIA et MMA.

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SARL L'OASIS DE [Localité 1] (RCS [Localité 2] 491 661 146), ci-après « la société L'OASIS », exploite des salles privées accueillant divers types d'événements

et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : SAS FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 482777240 Partie défenderesse : assistée du Cabinet Darrois Villet

[J] et [X] par MASTER BW pour les villes d'Amiens et de Rouen. Deux contrats de franchise ont ensuite été signés le 11 mai 2021 : * un pour la ville de Rouen, signé par MM.

SCP BTSG en la personne de Me [L] [P], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire, présent. 1- FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal de commerce

mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre, * Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la réhabilitation des « cœurs de ville », opération initiée par la Mairie de [Localité 2] afin que les façades du centre-ville soient rénovées.

Le 31 mars 2024, Caupamat facture à Despierre, à échéance du 31 mai 2024, les plaques de chaussées volées au prix unitaire de 2 540,18 € HT.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 002337 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu

[N] [X], son père à pris fin. Dès l'arrivée du terme de son interdiction de gérer M. [N] [X] est devenu président de la société.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 03/10/2025 N° de rôle : 2025 002991 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 03/10/2025 rendu

*1DE/06/36/82/16* Signif : -SAS KEEN EYE TECHNOLOGIES prise en la personne de M.

treize mars deux mille vingt-six à laquelle siégeaient : * Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2 ème Chambre, * Madame Anne DUBOIS, Monsieur Ghislain BASTARD, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE

[Localité 1] au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 702 002 221 - dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en ses services contentieux

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000721 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026 N° de rôle : 2026 000724 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026

*1DE/06/40/38/68* Signif: - SAS ETUDES ET CONSEILS EN MATIERE IMMOBILIERE - Sigle : ECMI prise en la personne de M.

en la personne de Maître Matthieu LEMAIRE, Avocat au Barreau de CAEN (Calvados), demeurant ladite Ville, [Adresse 4], avocat plaidant, et par la SELARL DGCD Avocats, comparant par Maître François CUFI

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal