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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e89293cdc6046d471d7a7a
21 avril 2026
de la procédure d'injonction de payer, qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Chambre 2-5
69d0bdeacdc6046d4712df2c
11 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6384cdc6046d476ce9bf
22 octobre 2025
Régulièrement convoquée par LRAR en Chambre du Conseil, la partie défenderesse ne s'est pas présentée ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle n'a aucun moyen sérieux à opposer à cette demande.
69c0930dcdc6046d4798de7c
8 juillet 2025
Redevances de greffe : 130,90 dont tva : 21,85 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69a5b83acdc6046d474469b6
20 janvier 2026
Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69c08d3ccdc6046d47988966
15 juillet 2025
Sans JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
Il a été ainsi arrêté que la SAS MODULEAN devra conclure avant le 30 mai 2024 et la SA DELTA PARTNERS devra répliquer au plus tard pour l'audience du 11 juin 2024.
69e38d25cdc6046d47af9ddc
8 janvier 2025
de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CARD, La SAS MECA BATEAU DISTRIBUTION, La SAS YACHT PARK BANDOL et La
69c0928dcdc6046d4798d67a
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69f5b122cdc6046d474e25d2
28 avril 2026
des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen
Référé
69e9f378cdc6046d473d6c4f
17 avril 2026
Vu les conclusions de la SAS STELLANTIS AUTO remises au greffe le 03 avril 2026 et l'intervention volontaire de la SAS AUTOMOBILES [W] à la présente instance en lieu et place de la SAS STELLANTIS AUTO,
Chambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
Autoriser la conversion de saisie conservatoire du 2 décembre 2022 portant sur la somme de 37.755,04 € réalisée auprès de l'établissement bancaire SMC inscrite au nom de la SARL [U], en saisie définitive
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
Sur ce le tribunal Le traitement au fond du litige opposant la SAS [T] [G] et la SAS [O] ASSURANCE ET REASSURANCE est enregistré en audience de référé du 28 mai 2026.
REFERE
69dfb86dcdc6046d47571790
18 décembre 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 Décembre 2025 N° RG: 2025R00127 DEMANDEUR SAS [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE
Référés
69de29a9cdc6046d4731bcd9
2 avril 2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00042 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b82dcdc6046d47befead
8 avril 2026
A la suite de ce démarchage, monsieur [B] [L] a signé le 14/10/2022 un premier contrat d'abonnement et de location de solution internet, lequel a été annulé puis remplacé par un contrat de location longue
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 mars 2025
69ca6c4ecdc6046d4781c6b2
15 octobre 2025
15/10/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du quinze octobre deux mille vingt- cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date
69c0a6c5cdc6046d479a22cb
27 janvier 2026
Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution
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