Ce jugement a donné lieu à un appel interjeté par Monsieur [G] [A]. Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d'appel d'Amiens a statué sur le litige opposant les parties.

Peter VAN VLIET, Juge des requêtes, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier Associé AFFAIRE N° 2026000303 – ENTRE – la société EXELIOS GESTION PA du Moulin, [Adresse 1]

2026F00889 - 2611800033/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective

[M] [Y] [Adresse 1] Désignant : Me [P] [F] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M.

VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

Par courrier du 05 janvier 2015, la banque CRCA 35 a procédé à la déclaration de ses créances entre les mains de Maître [G] ès-qualité, pour un montant total de 1 789 185,88 € à échoir dont 1 255 036,77

[Localité 1], 915123657 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [I] [A] Madame [R] [S] Lors des débats, du

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

DECORATION N° RG : 2026P00498 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par M. [T] [B], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU S.D.

comparant par Mme [S], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU TDM SERVICES [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 837530492 2018 B 1668 Représentant légal : M.

[Adresse 3] RCS [Localité 1] : 753548874 2012 B 5913 Représentant légal : M. [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5],Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

L'affaire ayant été appelée à l'audience du 2 mars 2026 sans diligences des parties, le Tribunal a prononcé la radiation de l'instance du rôle.

[X] [G] [Adresse 1] N° RM 511 966 160 Façadier En personne Intervenant : Me [Y] [M], mandataire judiciaire Par jugement en date du 28 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement

suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 14 avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1]

[W] [Adresse 1] comparant par SCP [Q] et Associés [Adresse 2] et par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEURS [N] MMA IARD [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] comparant par CRTD Associés [Adresse 6

travaux d'identification de toute construction et tous travaux en bâtiment, nommé la SELARL [V] [F], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 8 avril 2026 par : SAS DEL TOITURE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Région Ouest [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 917848111, Attendu que le débiteur possède la qualité