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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f25b9bcdc6046d47018253
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'apport d'un bien immobilier à une société doit être constaté par acte authentique, s'agissant d'un acte de mutation soumis à la publicité foncière (article 710-1 du Code civil).
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d6bb05cdc6046d4790b587
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les articles 1343-5 et 1344-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer recevable et bien-fondée la société [A] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Rejeter les demandes d'AOBC
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d2f3f2cdc6046d473fab58
2 avril 2025
2 avril 2025
La SAS [M] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1305, 1347 et 1348-1 du code civil, JUGER
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1943ccdc6046d474cc0ab
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS L.C ENTREPRISE à payer à la [Adresse 3], au titre du prêt n°
Source officiellechambre 05
69bf1d87cdc6046d477c76a2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER Madame [K] [B] [R] à payer à la société MONAPP la somme de 18 671,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 3
Source officielleDELIBERES
69b99779cdc6046d47ff6964
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle invoque les articles 1184 et 1231-1 du code civil relatifs à l'exécution des obligations contractuelles (Pièces n°3 et n°4).
Source officielleaudience ordinaire
69e2c332cdc6046d47a17ab5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[N] [B] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025, aux fins de les voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement
Source officiellechambre 05
69bf1da4cdc6046d477c78d7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société SAVEURS D'ASIE LYON à payer à la société MONAPP la somme de 19 710,75 euros avec intérêts au
Source officielleContentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A titre subsidiaire : Vu les articles 1102, 1217 et 1231-1 du code civil, 8.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ef96cdc6046d47b77f44
28 janvier 2026
28 janvier 2026
DE : « Vu les articles 873 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'article 1302 alinéa 1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions
Source officielleaudience ordinaire
69e2c28ecdc6046d47a170b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] [Z] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 13 mai 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement
Source officielle3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette ordonnance a été signifiée par commissaire de justice le 19 avril 2023, par acte remis à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfc0c8cdc6046d4787ee63
15 octobre 2025
15 octobre 2025
la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a assigné la société CLE AUTO SHOP à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 18/06/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa de l'article 1231-1 du
Source officielleR E F E R E
69ab985fcdc6046d47ca8179
5 janvier 2026
5 janvier 2026
les dispositions des articles 1103 et 1344-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Entendre condamner par provision la SAS LA CASA DE POPOL au paiement de la sommé de 2 560€, sauf à parfaire
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69e34078cdc6046d47aa9719
8 avril 2026
8 avril 2026
DEMANDES La [Adresse 1] sollicite du Tribunal de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,
Source officielleLUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En conséquence de tout ceci, * sur la partie or CVC, le tribunal, au vu de l'article 1831-1 du code civil et des articles 1792 et 1792-6 du code civil précités, condamnera la société IDEC SANTE SASU à
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19638cdc6046d474ceee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au Tribunal de : Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103,1104,1343-2 et 1344-1
Source officielleVENDREDI
69a9863acdc6046d4799eebb
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces sur lesquelles
Source officielleContentieux Général
69bdca52cdc6046d4761597a
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser à la
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabea8cdc6046d47ec1402
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, Monsieur [R] [Q] fait valoir que : Aux termes des articles 1103, 1104, 1218, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, Monsieur [D]
Source officiellePage 20 sur 1167