*1DE/00/36/64/38* R.G. : 2024007955 P.C. : 2024-232 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal

synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38

synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38

synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 26/08/2025, délivré à la requête de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE, la demanderesse créancière de la somme de 38 572,38

pas été déclarée au passif entre les mains du mandataire judiciaire, ni signalée dans la déclaration de cessation des paiements opérée par la SAS GROUPE CBC le 26/09/2022, Que ce montant représente 38

MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne La SAS CELLUX à régler à La société de droit néerlandais LIGHT 4U.COM B.V. la somme de 38

* le passif s'élève à 162 783,00 euros dont 38 061,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 137 835,00 euros dont 6 746,00 euros disponibles.

l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 136 496 euros, correspondant à : * TVA Période 01/01/2022-31/12/2023 : 90 654 € ( en droits) , 38

Qu'elle a signé le 3 août 2018 avec la SAS ONZE et son président, monsieur [E] [L], un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule de marque MERCEDES [K] modèle Classe A d'une valeur de 38

Percevoir des revenus annuels nets de 38 400 € Disposer d'une épargne financière de 5258 € Être débiteur de charges annuelles au titre de deux prêts souscrits pour 12 163,56 € Devoir une somme de 22

synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances de la défaillance de l'entreprise, outre les renseignements visés à l'article R.641-38

contestation sérieuse, Recevoir la Société DEFACTO en toutes ses prétentions et en conséquence, Condamner la SARL BOULANGERIE SAINT-HONORE par provision au paiement au profit de la Société DEFACTO d'une somme 38

prend acte de ce que MME [G] [K] [T] a déclaré : * N'employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ; * Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 38

personne de Maître [L] [P] [Adresse 4] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38

personne de Maître [J] [L] [Adresse 6] DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions des articles R. 641-27 et R. 641-38

2025 AC TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/38 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Neuf Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

Attendu que SOCIETE [B] [Q] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 353 186 042-90 B 38.