à verser à la société [Y] la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 7- Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER FAO CONSULTING aux dépens.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

En conséquence la société [K] demande au Tribunal de Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1186 et suivants code civil, * PRONONCER la résolution du contrat existant entre la

Elle a sollicité, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, que soit déclarées irrecevables car prescrites les demandes des sociétés ALLIANZ IARD

L. 621-3 du Code de commerce.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Alexandre DEHE, juge délégué

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 7 janvier 2026 Références : 2025L01294 / 2025J00491 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du

du code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

PROCÉDURE : Par assignation en référé du 23/09/25, la SAS ATRIUM a fait assigner la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG aux fins de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, – Déclarer opposable

700 du Code de procédure civile.

Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Monsieur, [K], [I] demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants et 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 37 de Loi

L. 621-3 du Code de commerce.