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4 778 résultats pour « Article Annexe 4-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9a006cdc6046d4701b2fa

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaafdcdc6046d4745cde7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil Vu les dispositions des articles L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 et R.622-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 13 de la LOI n° 2021

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acffc9cdc6046d47e7af94

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3c1cdc6046d47a27cf7

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0de06cdc6046d4714fb32

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la jurisprudence, Vu encore l'article 1154 du code civil, Vu les pièces versées en annexes, CONDAMNER M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3c292cdc6046d4781e677

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L 653-3-I du code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dde200cdc6046d472bf4e8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b19546cdc6046d474cd8dc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ère année : 65 411 € * 2 ème année : 65 411 € * 3 ème année : 65 411 € * 4 ème année : 156 986 € * 5 ème année : 156 986 € * 6 ème année : 156 986 € * 7 ème année : 156 986 € * 8 ème année : 156

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb161dcdc6046d4759624a

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b23ecdc6046d479ae0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les représentants du CSE ont été appelés pour être entendus en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de24f9cdc6046d4731659f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [E] [O], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d3ddcdc6046d47a27eb0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ea49cdc6046d47a3e0cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69dd2392cdc6046d471ab0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

conclusions la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE demande au juge des référés du tribunal de commerce d'Evry de : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code Civil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1ca9acdc6046d47540244

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

ère année : 46 099,43 € * 2 ème année : 27 908,44 € * 3 ème année : 46 514,05 € * 4 ème année : 74 422,50 € * 5 ème et 6 ème année : 102 330,94 € * 7 ème année : 111 633,73 € * 8 ème à 10 ème année

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f660cdc6046d47a4a0e4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle

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