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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1f608cdc6046d47f6ccbd
11 avril 2025
11 avril 2025
R.631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d523cdc6046d47c162fd
7 avril 2026
7 avril 2026
articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, ATTENDU qu'aux termes de l'article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d'une procédure concernant une société est également compétent pour
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbe42cdc6046d47f61226
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c608cdc6046d47898fe1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a0ef7f9cdc6046d476f30fe
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a0ef831cdc6046d476f36af
8 avril 2026
8 avril 2026
Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d7c1cdc6046d475add2e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
641-1 et L. 644-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l'article L. 681-2, II du même code, uniquement les éléments du patrimoine professionnel ; Attendu que conformément à l'article
Source officielleChambre 06
69f37b24cdc6046d4719d8b1
15 avril 2025
15 avril 2025
[E] [X] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c26ff4cdc6046d47c259ef
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b254a9cdc6046d475f2676
1 avril 2025
1 avril 2025
de Coutances, Attendu toutefois que l'article L. 662-8 du Code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens
Source officielleTrib. de Commerce
69e33165cdc6046d47a99eea
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile. » Monsieur [B] [Y] : « In limine litis, Vu les articles 117 et 119 du Code de procédure civile, PRONONCER pour irrégularité du fond la nullité de l'assignation délivrée
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d460cdc6046d475a9e59
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; Attendu cependant, pour les besoins de la procédure, il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire ; Attendu
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69aa69dfcdc6046d47ae114a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans l'affirmative, vous voudrez bien vous conformer aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
12 mai 2026
Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211
Source officielleProcédures collectives
69dd6fb1cdc6046d47234fb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e3bdcdc6046d474ff688
16 avril 2025
16 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 641 - 10 du Code de Commerce, Désigner un administrateur judiciaire, « Fixer sa durée à 3 mois conformément aux dispositions de l'article R. 641-18 du code de commerce, aux motifs : Que la société
Source officielleTrib. de Commerce
69bc739fcdc6046d4741d066
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MJ [Y] prise en la personne de Maître [R] [Y] LES ALGORITHMES [Adresse 1] Comparaissant en personne DEBITEUR : La SARL RECOBAT [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 802 698 233 RCS
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le dispositif de l'assignation renvoie aux articles 1648 du Code civil, aux articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, à l'article 331 du Code de Procédure Civile, et à l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 20 sur 82