[G] a effectivement engagé le Centre Médical au titre de la théorie du mandat apparent. En conséquence, le tribunal déboutera le Centre Médical de sa demande de mise hors de cause.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) : CG INVEST (SASU), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [M], [L] DEFENDEUR(S) :, [Adresse 2], [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : SCP THEMES

31 mars 2025, date à laquelle les éléments comptables de l'exercice 2024 devaient être communiqués ; que ce faisant, TBG n'avait pas complètement exécuté l'accord de conciliation ; Pour renforcer sa thèse

La SASU DREAM KIDS intervient dans le domaine des parcs d'activité de loisirs, parcs d'attraction et parcs à thèmes pour enfants.

Dans le cadre de leurs relations commerciales, les commandes étaient passées pour chaque prestation de service selon un processus contractuel théorique se déroulant comme suit : * Dans un 1er temps, MSA

Elles invoquent enfin la théorie de l'apparence : le transporteur maritime peut légitimement se prévaloir de cette théorie lorsqu'il peut raisonnablement croire que son interlocuteur intervient en qualité

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

En février 2023, les dirigeants ont donc transformé le restaurant en bar « THE BLACK CAT PUB » et réduit la masse salariale à 1 salarié afin de créer un nouveau concept simplifié et moins dépendant des

la commission, au titre du droit de suite, pour la vente de ce dernier calculé précédemment, le tribunal dit que la somme de 10 000 € demandée par Mme [U] est cohérente par rapport au calcul moyen théorique

Le solde théorique n'est alors plus le même (soit de 47.533,25 € au lieu de 32.966,25 €) et rend impossible le trop versé.

Elle a légitimement cru que Mme [I] détenait les pouvoirs conformément à la théorie du mandat apparent. (Article 1156 du Code civil).

KARAOJE rétorque que : * Les conditions générales de vente versées au débat par AMAZON ne permettent pas de confirmer la thèse qu'elle présente.

Concernant la SAS OTTELIER SERVICES [Localité 4], la mission consistait en une rénovation intégrale d'un hôtel sur le thème artistique du cinéma.

Appart'City fournit les états d'occupation de ses établissements couvrant la période du 28 avril 2023 au 17 mai 2023 et valorise son préjudice en fonction du tarif des chambres et de l'application d'un taux théorique

Ainsi la somme demandée correspondant à un chiffre d'affaires théorique TTC ne peut être retenue.

Cette contradiction avec la thèse qu'il développe dans la présente instance démontre qu'il avait parfaitement connaissance de la réalité des versements effectués bien avant août 2022.

revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité de la relation en anticipant raisonnablement pour l'avenir

[Y] [N] avance une argumentation qui en reste à la théorie sans établir en quoi l'ouverture du compte courant souscrit par la SARL DN2A était inadaptée à ses capacités financières.

Le poste « Sous-traitance » s'élève à 38.960 € sur l'ensemble de la période et correspond à l'ensemble des frais liés aux commissions sur vente (carte bancaire, plateformes Uber Eats et Deliveroo, The

substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-2 du Code de commerce), la jurisprudence applique la théorie