Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Ont comparu : MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS, représentée par Monsieur Adrien FOUERES, président, assisté de Maître Céline LOISEL, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES, SCP [Q] [W] représentée

76600 [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 788 212 595 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia

: Edition de logiciels applicatifs, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro SIREN 843 387 267, FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame ROBICHON Célia

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 817 830 037 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia

LUCIE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 882 061 906 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Célia

[Adresse 1], activité : Restauration rapide, immatriculée au RCS de LE HAVRE sous le numéro 985109792, FIXE provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame ROBICHON Célia

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 904 630 092 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Célia

NON PAIEMENT PARTIE(S) EN DEMANDE PROFILS EST (SARL), [Adresse 1] Représentée par Me MIGNOT Michel, avocat au Barreau de Belfort PARTIE(S) EN DEFENSE SAS, [Adresse 2] Représentée par Me COMTE Céline

Me Céline DELMAS-FROMENTEIL, munie d'un pouvoir de M [T].

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n° 542 110 291 En qualité d'assureur de la société ACOBAT (Maître Céline CONCA, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) Société AXA FRANCE IARD

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public., Débats à l'audience en Chambre du Conseil

Greffier assermenté, N° RG : 2025R00870 SA ENEDIS C/ SNC, [A] DEMANDERESSE * SA ENEDIS,, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Vanessa MEYER, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Céline

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d'audience.

immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 813 980 935, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELAS FIDAL, en la personne de Me Emmanuelle BRUDY ayant comme correspondante Me Céline

par Maître ROBILIARD, Avocat à [Localité 3], d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL Greffier : Maître Céline