AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
5 mai 2026
Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à REFLY, pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février
Source officiellePage 20 sur 35
Délibérés contentieux
6a0483decdc6046d47986272
7 mai 2026
7 mai 2026
PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente
Source officielle