Prétendant que les modifications demandées n'ayant pas été prises en compte, VOLAILLES CLUGNET n'a pas payé 12 factures de location de montant 2952 € TTC à compter d'octobre 2023 sans formaliser par courrier

Sur les situations des sociétés COM UNIC et GP CONCEPTS : Le juge relève : * Que COM UNIC n'a pas assorti le contrat de travail liant sa filiale ETT à Monsieur [D] d'une clause de non-concurrence ;

Sur la clause pénale La société Manpower demande au tribunal de condamner la société Hafele à lui verser la somme de 698,80 euros au titre de la clause pénale incluse dans ses conditions générales de

[R] [C], « [R][C] », a été recruté par ADS en septembre 2013 comme « Directeur Grands Comptes » et il est par la suite devenu le deuxième actionnaire d'ADSH.

Le LCL adresse également une lettre recommandée avec accusé de réception pour le recouvrement du solde débiteur du compte courant.

Soit au titre de cette clause pénale, une créance de 316,00 € (79,00 € x 4).

* Elle prétend que MID'IMMO et VIVRE EN PROVENCE ont commis de graves manquements contractuels, avec violation de la clause de non-concurrence, utilisation de la charte couleur de NESTENN et non-respect

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 438 990 152, dont le siège social est situé [Adresse 4], Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE

Ledit protocole intègre une clause traitant la créance de BK Engineering qui a abandonné le chantier laissant ses travaux inachevés que ROC finira en lieux et place.

2025000803 ENTREPRISE [O] (SARL) Dossier : PC/08590 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 21/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude

à compter de la présente assignation, * La somme de 3 500 € au titre de dommage et intérêts pour remboursement par anticipation en raison de la déchéance du terme avec un intérêt au taux légal à compter

Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges.

la SAS ATAWEY n'est pas sérieusement contestable à concurrence de la somme provisionnelle réclamée de 187 485,15 euros, correspondant au solde de dix factures de création et gestion d'une plateforme cloud

référés, et Maître Gaëlle BOHUON, greffière associée, la cause ayant été retenue le 17/06/2025 devant Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés assistée de Mme JEANNE AUBRY, Commis

conventionnel qui seront calculés conformément aux CGV à savoir au taux de la BCE majoré de 10 points à compter des dates d'échéance des factures soit le 31 mars 2023.

Exécutif Business Group Forvia Seating » à compter du ler janvier 2025.

pénale de 10 % outre intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure réceptionnée le 7 juillet 2023 ; Attendu que ci-dessus, le tribunal a ramené le montant de la clause pénale à 1€ ;

La société GDH COM a été désignée comme le fournisseur du site web. Dans ce contrat, la société [R] y est indiquée comme « Loueur » et l'entreprise individuelle [P] comme « Locataire ».