DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Toutefois, le 08/04/2026, le Notaire a indiqué que la signature ne pourrait pas être maintenue, comme initialement prévue, compte tenu du pacte de préférence au profit d'une autre personne, sur l'une des

Les comptes 2023-2024 ne sont pas approuvés, les décisions sont bloquées (50/50). M.

La Caisse de CREDIT MUTUEL sollicite au final de voir la SAS MLLT SERVICES être condamnée à lui payer la somme principale de 10.650,19€ outre intérêts au taux légal à compter du 25/10/2024 et anatocisme

en Chambre du Conseil à l'audience du 14/04/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

Patrick FOGOLA Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) M.

Com. 08.03.2017 n° 15-20.236 et Cass. Com. 04.11.2021 n° 19·18.142).

La SG produit aux débats : la convention de compte-courant professionnel du 3 février 2024, les relevés périodiques du compte, le dépôt de plainte du 18 juin 2024, la lettre RAR du 1er octobre 2024

Les échéances du prêt ont cessé d'être honorées à compter d'octobre 2022, en raison de provision insuffisante sur le compte-courant de TABLES.

Suite à de nombreux impayés de cotisations.

Il affirme qu'en l'absence de comptabilité, la poursuite de l'activité déficitaire doit être présumée pour les années 2022 et 2023 et rappelle que les cotisations sociales n'ont pas été payées à compter

Par acte d'huissier de justice du 20 décembre 2022, cette ordonnance est signifiée à T.M.G.R, y ajoutant la somme de 1,25 € au titre des intérêts échus et celle de 72,48 € au titre du coût de l'acte de

courant professionnel (compte N° [XXXXXXXXXX01]).

MOTIFS DE LA DECISION L'Association VAL'HOR a assigné la SARL [Localité 1] en paiement de cotisations.

MOTIFS DE LA DECISION L'Association VAL'HOR a assigné la SARL FLEURS'T NATURE en paiement de cotisations.

La société SAGE COM elle-même indique être en mesure de faire procéder aux réparations, et en outre aucune disproportion manifeste entre le coût de l'exécution et l'intérêt pour le créancier n'est démontrée

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.