Par conséquent, la société [H], totalement étrangère au sinistre, n'a pas qualité pour défendre et l'action intentée contre elle doit immanquablement être déclarée irrecevable.

prérogatives accordées au contrôleur pendant la liquidation judiciaire, peuvent raisonnablement faire craindre que la société [Localité 1] France ne souhaite intervenir dans la procédure que pour défendre

instrumentaire le 30 Janvier 2025 et quoique dûment appelé, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Boucaut demande au tribunal de condamner Solobby au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive : mais elle ne démontre pas que la défenderesse ait fait dégénérer en abus son droit légitime de défendre

grossière équipollente au dol, dont il n'est pas rapporté la preuve en l'espèce ; que les éléments de la cause ne permettant pas de caractériser que TESLA ait fait dégénérer en abus son droit de se défendre

produites étant datées de 2016 à 2023 ; * Qu'une expertise sur les comptes est nécessaire ; * Que, à défaut, un délai de grâce pour se libérer de la créance est demandé ; * Qu'elle ne fait que défendre

La société ID VERDE n'a fait que défendre ses droits. La société ROMI ne prouve pas que celleci a fait preuve de mauvaise foi, ni de malice ou erreur grossière.

Sur les frais irrépétibles Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [B] [Q] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts et

mise en demeure du 10 Avril 2025, et ce, jusqu'à parfait paiement ; * S'agissant des frais irrépétibles et des dépens, La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a dû exposer des frais de justice pour défendre

[F] l'atteste ; Il est rappelé que KORAY-IT ne disposait d'aucune capacité technique afin de déférer aux demandes de BRIDGE ; La manipulation opérée par BRIDGE est encore plus grave lorsque celle-ci

Le 5 avril 2012, la Cour d'appel de Paris devant laquelle le jugement a été déféré a confirmé la déchéance du terme du prêt bancaire.

du 15 avril 2025, la SASU SOVECA 03 a fait répondre par son Conseil que les problèmes constatés relevaient d'une mauvaise utilisation du véhicule, et que sa cliente n'entendait, en conséquence, pas déférer

suspensives définies de la façon suivante : « La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire valant division purgé de tout recours, tout retrait ou déféré

C'est donc à bon droit, et par une exacte application des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 641-3 du Code de commerce, que, par l'ordonnance déférée, le juge-commissaire a rejeté comme irrecevable la

La société DECIBEL AUDIOPROX oppose que : La société a un intérêt à défendre ses dirigeants, dont la responsabilité peut avoir un impact indirect sur la situation de la société.

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

Il ressort des éléments ci-dessus que LEASECOM a rempli ses obligations contractuelles visà-vis de Madame [Z] et que celle-ci, en s'abstenant de se défendre, a renoncé d'articuler tout moyen tendant à

Il ressort des éléments ci-dessus que LEASECOM a rempli ses obligations contractuelles visà-vis de DOZOYA et que celle-ci, en s'abstenant de se défendre, a renoncé d'articuler tout moyen tendant à démontrer

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre